Le 1er janvier 2023, le législateur a procédé à l'adaptation habituelle des taux d'intérêt applicables (voir ici). Poussés par l'inflation, ceux-ci connaissent une augmentation sensible. Le taux d'intérêt légal « ordinaire » pour 2023 a été fixé à 5,25 % et le taux d'intérêt légal dans les transactions commerciales pour le premier semestre de 2023 à 10,50 %.
1. Taux d'intérêt légal
En matière civile et dans les matières commerciales qui ne sont pas qualifiées de transactions commerciales (telle une transaction B2C entre un commerçant et un particulier), le taux d'intérêt légal est basé annuellement sur le taux de marché. Il a été fixé à 5,25 % pour 2023.
Le niveau actuel représente une augmentation substantielle par rapport aux années précédentes. Au cours des dix dernières années, le taux d'intérêt légal a systématiquement fluctué entre 2,75 % et la limite inférieure historique de 1,50 %, atteinte l'année dernière. Le taux d'intérêt actuel de 5,25 % s’élève donc à plus du triple du dernier niveau en vigueur et atteint ainsi un sommet historique ; il faut remonter à 2009 – et aux suites de la crise financière de 2008 – pour retrouver des valeurs comparables.
Aperçu historique du taux d’intérêt légal
PÉRIODE | Taux d’intérêt(Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 7 mai 1865))
Du 1er janvier 2023 (/) | 5,25 %
Du 1er janvier 2022 (M.B. 1er mars 2022) | 1,50 %
Du 1er janvier 2021 (M.B. 12 février 2021) | 1,75 %
Du 1er janvier 2020 (M.B. 27 janvier 2020) | 1,75 %
Du 1er janvier 2019 (M.B. 14 janvier 2019) | 2,00 %
Du 1er janvier 2018 (M.B. 11 janvier 2018) | 2,00 %
Du 1er janvier 2017 (M.B. 27 janvier 2017) | 2,00 %
Du 1er janvier 2016 (M.B. 18 janvier 2016) | 2,25 %
Du 1er janvier 2015 (M.B. 30 janvier 2015) | 2,50 %
Du 1er janvier 2014 (M.B. 18 janvier 2014) | 2,75 %
Du 1er janvier 2013 (M.B. 18 janvier 2013) | 2,75 %
Du 1er janvier 2012 (M.B. 18 janvier 2012) | 4,25 %
Du 1er janvier 2011 (M.B. 18 janvier 2011) | 3,75 %
Du 1er janvier 2010 (M.B. 15 janvier 2010) | 3,25 %
Du 1er janvier 2009 (M.B. 16 janvier 2009) | 5,50 %
Du 1er janvier 2008 (M.B. 15 janvier 2008) | 7,00 %
Du 1er janvier 2007 (M.B. 17 janvier 2007) | 6,00 %
Du 1er septembre 1996 (Arrêté royal 4 août 1996, M.B. 30 juillet 1996) | 7,00 %
Du 1er août 1986 (A.R. 16 juillet 1986, M.B. 30 juillet 1986) | 8,00 %
Du 1er août 1985 (A.R. 17 juillet 1985, M.B. 23 juillet 1985) | 10,00 %
Du 1er août 1981 (A.R. 28 juillet 1981, M.B. 8 août 1981) | 12,00 %
Du 1er novembre 1974 (A.R. 14 octobre 1974, M.B. 19 octobre 1974) | 8,00 %
Du 1er juillet 1970 (loi du 30 juin 1970, M.B. 24 juillet 1970) | 6,50 %
2. Taux d'intérêt légal dans les transactions commerciales
Pour tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, le taux d’intérêt est mis à jour pour le semestre en question sur base du taux directeur appliqué par la Banque centrale européenne conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 07/08/2002). La loi appelle ici « transaction commerciale » toute transaction entre des entreprises (B2B) ou entre des entreprises et les pouvoirs publics, qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil. Le taux d'intérêt légal dans les transactions commerciales s’était stabilisé à hauteur de 8 % depuis le deuxième semestre de 2016. À partir du 1er janvier 2023, il s’élève à 10,50 %. Il est donc plus que jamais commercialement rentable pour les entreprises de réclamer le taux d’intérêt légal dû en cas de retard de paiement ; en effet, les intérêts de retard commencent à courir à l'échéance du délai de paiement légal (en principe d’un mois) ou contractuel.
Pour rappel : à partir du 1er février 2022, les dispositions plus strictes prévues par la loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002 sont d’application, en vertu desquelles les mesures en vigueur depuis 2002 pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ont été revues et renforcées. Celles-ci prévoient notamment que le délai conventionnel de paiement des entreprises dans les transactions commerciales ne pourra jamais excéder 60 jours civils.
Aperçu historique du taux d’intérêt légal dans les transactions commerciales
PÉRIODE | Taux d’intérêt(Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 7 août 2002))
Du 1er janvier 2023 | 10,50 %
Du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022 | 8,00 %
Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 | 8,50 %
Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 (pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013) | 8,50 %
Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 (pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013) | 7,50 %
Du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 (pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013) | 9,00 %
Du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 (pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013) | 8,00 %
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 | 8,00 %
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | 8,50 %
Du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011 | 8,00 %
Du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009 | 9,50 %
Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 | 11,50 %
Du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 | 11,00 %
Du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 | 10,00 %
Du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006 | 9,50 %
Du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003 | 10,00 %
Du 7 août 2002 au 31 décembre 2002 | 10,50 %
