Comme les régions flamande et bruxelloise, la Wallonie s'est dotée d'un arsenal réglementaire relatif à la performance énergétique des bâtiments (« P.E.B. »), en adoptant le 19 avril 2007 son décret-cadre du 17 avril 2007 « modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments ». La mise en œuvre de ce décret est progressive : une première phase de transition a débuté le 1er septembre 2008, tandis qu'une deuxième phase vient d'entrer en vigueur le 1er mai 2010. Le CWATUP devient donc à présent le CWATUPE : Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie.
L'on se souviendra que le législateur européen avait adopté, le 16 décembre 2002, la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. Partant du constat que le secteur résidentiel et tertiaire, lequel est essentiellement constitué de bâtiments, représente une part importante de la consommation finale d'énergie en Europe, cette directive a pour objectif de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments en tenant compte des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût-efficacité.
Cette directive a été transposée par les trois régions. En région wallonne, c'est le décret-cadre du 19 avril 2007 qui effectue cette transposition. Ce décret-cadre a été progressivement mis en œuvre par le législateur wallon, afin de préparer au mieux les acteurs au changement (architectes, sociétés de logement, bureaux d'étude, entreprises, services d'urbanisme...). Ainsi, un premier volet de la règlementation PEB (« phase transitoire PEB ») est d'application depuis le 1er septembre 2008. Pour rappel, ce premier volet consistait en l'extension des exigences d'isolation thermique et de ventilation à presque toutes les catégories de bâtiments (logements, bureaux, écoles, commerces, établissement horeca, bâtiments industriels,...) et en un renforcement des niveaux d'isolation.
La deuxième phase de la réglementation PEB est entrée en vigueur ce 1er mai 2010, entraînant les principales modifications suivantes.
De nouveaux critères sont ajoutés afin de prendre en compte la performance énergétique globale pour certaines catégories de bâtiments neufs. Une nouvelle méthode de calcul a été mise au point afin de définir le niveau de consommation d'énergie primaire du bâtiment.
En outre, les exigences sur les coefficients de transmission thermique ou sur la résistance thermique des parois sont renforcées. Le non-respect des exigences PEB est désormais passible d'amendes administratives.
De nouveaux acteurs font leur apparition dans le paysage énergétique wallon. L'on y rencontre désormais le « responsable PEB ». Il s'agit soit de l'architecte du projet, soit d'une personne agréée par la Région wallonne, ayant pour mission de concevoir et décrire toutes les mesures mises en œuvre pour atteindre les exigences de performance énergétique. Un autre acteur est le « déclarant PEB », qui est la plupart du temps le maître d'ouvrage du projet. Le déclarant PEB est la personne qui s'engage à respecter les exigences PEB. Il désigne le responsable PEB et est tenu de notifier dans les formes et délais prévus les différents documents PEB requis (voyez infra).
La réglementation PEB prévoit désormais différents documents PEB à remplir (l'engagement PEB, la déclaration PEB initiale, la déclaration PEB finale) aux phases-clés d'un projet de construction (avant-projet, projet d'exécution, chantier). Ces documents ont pour objet la description des mesures prises pour respecter les exigences PEB fixées par la nouvelle réglementation en vigueur.
Cette nouvelle procédure n'est toutefois applicable qu'aux bâtiments neufs et assimilés ainsi qu'aux bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants. Elle n'est donc pas d'application pour les autres actes et travaux (rénovation simple, changement d'affectation), pour lesquels la procédure en vigueur avant le 1er mai 2010 reste d'application.
Le propriétaire de tout bâtiment à construire ou en cours de construction devra en outre disposer d'un certificat PEB à l'issue des travaux. Il s'agit d'une « carte d'identité énergétique du bâtiment » décrivant la situation réelle du bâtiment en indiquant le résultat du calcul de la performance énergétique. Ce certificat contient les valeurs de référence qui permettent l'évaluation de la performance énergétique du bâtiment ainsi que les recommandations qui visent l'amélioration, selon des critères « coût-efficacité », de la PEB. Le certificat PEB a une durée de vie de dix ans et est établi par un certificateur PEB agréé. Pour les bâtiments existants, le propriétaire ou le titulaire de droit réel doit en principe également avoir à sa disposition un certificat P.E.B. lors de l'établissement d'un acte qui confère un droit personnel de jouissance (en cas de location par exemple) ou d'un acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel (en cas de vente par exemple). L'acquéreur d'un bien pourra donc acheter un bien en toute connaissance de cause et le cas échéant en négociant le prix sur base de ce certificat. Cette obligation de disposer d'un certificat P.E.B. sera d'application à partir du 1er juin 2010 pour les ventes de maisons unifamiliales et à partir du 1er juin 2011 pour tous les autres actes.
Notons enfin qu' à peine la directive PEB de 2002 est-elle complètement transposée en Région wallonne que déjà le parlement européen vient de voter, ce 18 mai, une nouvelle directive (appelée « directive recast PEB ») en vue d'en renforcer les exigences et d'améliorer encore la performance énergétique des bâtiments. Nul doute dès lors que la législation wallonne, qui prévoit déjà un renforcement de certaines exigences au 1er septembre 2011, sera encore sujette à évolution.
Pour plus d'infos, voyez le Manuel pour la gestion des procédures relatives aux performances énergétiques des bâtiments de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie : http://www.uvcw.be/no_index/publications-online/70.pdf
