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La procédure judiciaire en 2024

Regio Louvain-la-Neuve

06 Dec

Opleiding
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Over deze training

13h00 Accueil café et sandwiches
13h30 Début de la formation
17h00 Fin de la formation (une pause est prévue)

Orateur: Fabien de GERADON, Expert immobilier et construction ABEX, inscrit au registre national des experts judiciaires - Responsable Energie secteur tertitaire Région wallonne, BEI-BCI - Expertises sprl

  • La différence entre l’estimation et l’évaluation
  • Les différents types de valeurs (vénale, reconstruction,…)
  • Les différents types d’expert immobilier et le nouveau statut d’expert-évaluateur
  • Les différents cas où la détermination de la valeur vénale d’immeuble nécessite une procédure d’expertise judiciaire
  • Les étapes de la procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’une mission d’évaluation de valeur vénale d’un immeuble
  • Les moyens dont peut disposer l’expert judiciaire pour mener à bien son mission d’estimation
  • Le contenu des communications de l’expert 
    • Les comptes rendus des réunions
    • Les préliminaires
    • L’avis provisoire
    • Le rapport
  • La tentative de conciliation des parties 
    • Le contenu de la convention
  • La taxation des frais et honoraires
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Boulevard de Lauzelle 61

Louvain-la-Neuve

Belgium

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