Maîtriser les principes applicables à la signature électronique
La preuve
- Que prouve-t-on ? Pourquoi ? Qui ?
- Les différentes modes de preuves.
- Zoom sur l’acte sous seing privé.
La signature manuscrite
- La définition, les fonctions, les caractères, les procédés particuliers.
- Le moment de la signature, l'endroit de la signature, l'absence de signature.
- Les liens avec la signature électronique.
Le formalisme de la preuve
- La prééminence de l'écrit signé.
- Les formalités additionnelles applicables à lacte sous signature privée.
Cerner le cadre juridique applicable à la preuve électronique
Le nouveau livre 8 du NCC
- La recevabilité, la force probante, la valeur probante.
- Les principes applicables, la théorie des équivalents fonctionnels.
L'acte sous signature privée électronique
- L'évolution en droit européen : article 5 de la directive eIDAS, principe de non-discrimination dans eIDAS, les 3 types de signature électronique, la pratique.
- L'évolution du droit belge : une infinité de procédés différents, cryptographie symétrique et asymétrique, certificats, signature scannée.
- eIDAS et livre 8 du NCC bege : la pratique.
- Les formes d'écrit électronique : SMS, mails, force probante d'une copie, procédure en vérification, formalité des originaux multiples.
Travaux pratiques
Définir le contenu d'une politique de signature numérique.
Objectifs
- Appréhender l’utilité de la signature électronique et son impact sur les processus et l’organisation de l’entreprise.
- Connaitre les outils, les normes et standards utilisés dans le cadre de la dématérialisation des signatures.
Compétences acquises
À l’issue de la formation, vous serez capable de cerner les principes de la signature électronique, de comment la mettre en place eu regard de la réglementation européenne.
