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Le pacte global | Clauses testamentaires récentes

31 Déc.

Webinaire
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Au sujet du webinaire

Le pacte global

  • Objet du pacte successoral familial
  • Equilibre global subjectif
  • Effets du pacte global
  • Donations non visées par le présent pacte
  • Invalidation d’une donation prévue dans le pacte
  • Effet du retour conventionnel
  • Nullité / inopposabilité du pacte global
  • Effets fiscaux

Clauses testamentaires récentes

  • Révocation / désigantion testamentaire
  • Entre conjoints

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