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En savoir plusLe cabinet d’avocats international Dentons renforce son bureau bruxellois avec l’arrivée de Jens Debièvre en tant qu’associé et responsable de la pratique Droit public et réglement…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
As from 1 September 2013, Belgium will have a new and modern Arbitration Act. It is based on the UNCITRAL Model Law while keeping at the same time som…
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On 11 April 2013, the Belgian Government introduced a Bill amending the sixth chapter of the Judicial Code (Gerechtelijk Wetboek/Code judiciaire) rela…
Lire plusEn décembre, la révision du Règlement Bruxelles I a été adoptée par le Conseil de l’UE. La principale modification est que la procédure d’exequatur se…
Lire plusLa Cour d’appel de Gand a récemment rappelé les principes essentiels relatifs au contenu du plan de réorganisation et aux personnes pouvant participer…
Lire plusJudicial reorganization through transfer under judicial supervision, despite being too often underestimated, offers a genuine attempt to rescue all or…
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L’article 2244 du Code civil prévoit que la citation interrompt la prescription de l’action : la citation empêche en effet que la prescription continu…
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The United Kingdom's Chemicals Regulation Directorate ("CRD") has set up a new arbitration scheme in conjunction with CEDR Solve, a provider of disput…
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Een schuldeiser die nadenkt over een beslaglegging bij zijn debiteur heeft meer opties dan hij op het eerste gezicht zou denken. Met een beslaglegging…
Lire plusL'Académie d'Arbitrage de Paris a été créée en 2011 par le Comité Français de l'Arbitrage (CFA) suite à la demande croissante d'obtention de cours app…
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Face aux pesanteurs de la justice étatique, voire de l’inaptitude de celle-ci à trancher certains litiges hors normes, l'arbitrage s'est considérablem…
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On 29 November 2011, the European Commission adopted a package of proposals in order to encourage consumers to solve their conflicts through out-of-co…
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La gestion d’un litige pour une entreprise est un enjeu qui se mesure en termes de temps et de coûts et qui allie aux contraintes de ces investissemen…
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Les parties en litige ont désigné ou fait désigner un médiateur et elles sont réunies pour la première rencontre de médiation.
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L’ouverture d’un conflit a toujours une forte connotation émotionnelle dans le chef des protagonistes, quelle que soit la nature de celui-ci (professi…
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Le Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modern…
Lire plusDans le cadre de ce supplément juridique consacré aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC's) notre propos se limitera à quelques considé…
Lire plusLa loi du 25 avril 2007 a créé le « Service de conciliation fiscale ». Selon les termes de la loi, cette cellule autonome du Service public des financ…
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Cliënt huwde in België met een partner van Bulgaars-Belgische nationaliteit. De eerste gemeenschappelijke verblijfplaats was België. Zij wonen momente…
Lire plusSinds 1 juli 2011 is de UK Bribery Act van kracht. Deze anticorruptiewet, die overigens veel verder gaat dan de intussen beruchte Amerikaanse Foreign …
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On 31 January 2011 the “Central Database of Reports concerning Seizure” came into effect. As from now it is possible to consult all reports in respect…
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