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Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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Plus d’informations sur la redevance JustRestart

L’arrêté royal du 29 mars 2024 établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes a été publié ce 22 avril 2024.…

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Aide juridique : le point à 93,97 euros !

Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avoc…

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26/02/24
EPPO – First ruling of the ECJ: a Solomon’s judgement on cro…

In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of…

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22/01/24
Extension of the Belgian Reconciliation Procedure

Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) est introduit en droit belge.

A partir du 1er janvier 2015, l'utilisation de la médiation se généralise pour les litiges de consommation. La loi du 4 avril 2014 introduit un chapit…

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Contrat d’agence belge et arbitrabilité

Le choix des parties d’appliquer la loi d’un autre état membre de l’Union Européenne à un contrat d’agence ne peut être écarté par une juridiction bel…

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Adoption of Belgian law on collective redress procedure

On 29 April 2014, the new Belgian law on collective redress (the Law) was published in the Belgian Official Journal. The Law enables the collective re…

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Les « class actions » deviennent réalité en Belgique

Dans la foulée de la plupart des pays anglo-saxons (Etats-Unis, Canada et Australie), huit pays européens ont introduit dans leur ordre juridique la p…

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Update - how can a trademark owner claim back a domain name?

If you are a trademark owner, and you find that someone else has registered a domain name that is identical or confusingly similar to your trademark, …

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Class Action Procedure

After several years of debating the question, the Belgian Government has finally approved the introduction of a class action procedure. The new Act is…

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Collective actions in Belgium

The Belgian parliament has approved a new bill introducing a brand new action for collective redress under Belgian law. The bill forms part of the new…

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Belgium to introduce class actions

UPDATE : The bill introducing class actions proceedings in Belgium has been withdrawn by the Minister of Economic Affairs on Thursday 27 February…

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Introduction dans le droit belge d’une action en réparation collective

Par projet de loi du 5 juillet 2013, le législateur a décidé d’introduire la possibilité pour des consommateurs lésés d’introduire une action collecti…

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Droit de rétention et abus de droit

Confronté au défaut de paiement de ses frais et honoraires, un comptable ne peut user du droit de rétention pour retenir le dossier comptable de son c…

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The “Lawyer’s deed” ("De advocatenakte" “L’acte d’avocat”)

The "Lawyer's deed" is a new legal instrument which allows the partners' lawyers to countersign a private deed, reinforcing its probative value.

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Interruption of the statute of limitations by means of a notice of default from a lawyer

The notice of default, sent by a creditor's lawyer, will henceforth have an interrupting effect on the statute of limitations.

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Ready for class actions?

Will the collective claim be able to win the enthusiasm of the citizens?

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Serious and irreparable harm must be proven even in interim measures aimed at protecting fundamental rights

On 10 September 2013, the Vice-President of the Court of Justice published an order in Commission v Pilkington, upholding the interim measures granted…

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New Belgian Arbitration Act enters into force

1. Belgium adopts the Uncitral Model Law On 1 September 2013, the new Belgian Arbitration Act (the "Arbitration Act") entered into force1. The Arbitra…

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Un fonds de garantie locative contre les mauvais payeurs

Le gouvernement flamand a décidé d’introduire un fonds de garantie locative, destiné à protéger les bailleurs contre les mauvais payeurs et les locata…

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Action en réparation collective en droit belge: l’avant-projet de loi

Le présent headline résume les principaux points de l'avant-projet de loi sur l'action en réparation collective en droit belge (l'"Avant-projet de Loi…

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New Belgian Arbitration Act enters into force on 1 September 2013

As from 1 September 2013, Belgium will have a new and modern Arbitration Act. It is based on the UNCITRAL Model Law while keeping at the same time som…

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Draft Bill Amending Arbitration Rules

On 11 April 2013, the Belgian Government introduced a Bill amending the sixth chapter of the Judicial Code (Gerechtelijk Wetboek/Code judiciaire) rela…

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Le Règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions e…

En décembre, la révision du Règlement Bruxelles I a été adoptée par le Conseil de l’UE. La principale modification est que la procédure d’exequatur se…

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