In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of…
Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (‘ICC’) has issued a revised version of its Arbitration Rules. The 202…
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A partir du 30 mai 2020, les particuliers bénéficient d’un sursis temporaire sur leurs dettes.
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Il a été généralement admis entre temps que la pandémie du Coronavirus constitue une situation de force majeure mondiale dans laquelle, en principe, p…
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Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté un Arrêté royal n° 2 visant à proroger les délais de prescription et les autres…
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Nu de semi-lockdown al een maand in voege is, begint meer en meer duidelijk te worden dat de door de overheid opgelegde restricties nog een tijdje een…
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Le gouvernement a adopté un arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en …
Lire plusIn Belgium, the Minister of Justice, Koen Geens, has proposed a draft Royal Decree aimed at generalising the written procedure for all disputes curren…
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En application de la jurisprudence Antigone, des preuves irrégulières peuvent être prises en compte par le juge pour autant qu'elles sanctionnent un c…
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La nouvelle règlementation sur le droit de la preuve entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Cela semble peut-être loin, mais il est toujou…
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Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse…
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On 15 May 2018, the Belgian government submitted a bill to Parliament which brings us one step closer to the creation of the Brussels International Bu…
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De essentie van de dwangsom is om er voor te zorgen dat een veroordeling wordt nageleefd. In de pers verschijnen schrijnende verhalen waarbij de dwang…
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Le législateur endosse l'ADR (Alternative Dispute Resolution ou modes alternatifs de règlement des conflits, extrajudiciaires). Dans un bulletin d'inf…
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On 7 June 2018, the Chamber of Representatives adopted the Law to promote alternative dispute resolution mechanisms (the "Law") (Wet houdende diverse …
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Advocaten kunnen (vreemd genoeg nog maar) sinds enige tijd elektronisch comuniceren met de rechtbanken voor neerlegging van procedurestukken. In…
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Il n’échappe plus à aucun acteur du monde juridique que la volonté du gouvernement actuel est de réduire au maximum les contentieux portés devant des …
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La Chambre des représentants votera bientôt une loi visant à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges et en particulier la…
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Wil een schuldeiser voorkomen dat de tegoeden op de bankrekening van de schuldenaar verdwijnen vooraleer een rechter uitspraak heeft gedaan, dan kan h…
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The recovery of international commercial debts, nor the resolution of international (commercial) disputes has ever been easy, but with the Brexit appr…
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