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The EU Repair Act promotes the circular economy by imposing a repair obliga…
On January 1, 2025, a major shift occurred with the entry into force of the…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Book V of the Belgian Civil Code introduced a new principle with regard to wrongful terminated negotiations, significantly impacting M&A transacti…
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After more than seven months of intense negotiations, a federal government (baptised the “Arizona coalition”) has been formed, resulting in a 200-page…
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Le 31 janvier 2025, après près de huit mois de négociations intensives, un gouvernement fédéral (la coalition Arizona) a été formé, ce qui a donné lie…
Lire plusThe Belgian federal government has reached a new agreement for 2025-2029 that provides for the introduction of significant reforms in taxation, invest…
Lire plusOn 1 January 2025, the new Book 6 of the Civil Code on extra-contractual liability entered into force. The new legislation abolishes the quasi-immunit…
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La caution locative est généralement déposée sur un compte bloqué au nom du locataire mais au bénéfice du propriétaire bailleur.
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La responsabilité décennale est définie dans le Code civil belge à l’article 1792 : « Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie pa…
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Wanneer een verhuurder een huurhernieuwing weigert, maakt de huurder in bepaalde gevallen aanspraak op een forfaitaire uitzettingsvergoeding, overeenk…
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Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneur sont reprises dans le décret sur le bail à ferme, moyennant quelques ajus…
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La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales relatives au secret professionnel et à l'anonymat des donneurs de sperme ne …
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Le 18 septembre 2024, les partis de la majorité N-VA, Vooruit et CD&V ont conclu l'accord de gouvernement flamand (l'Accord de gouvernement flaman…
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Certains preneurs d’un bail à ferme souhaitent effectuer des travaux de réparation, d'amélioration ou de transformation sur les terrains donnés en bai…
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The Flemish Parliament adopted on 17 May 2024 two decrees that serve the further modernisation of Flemish Region urban development legislation: (i) th…
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Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, la résiliation du contrat de bail à ferme peut être demandée. Dans de cet article, nous examiner…
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Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…
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Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
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Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…
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Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le cal…
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On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civil Code, bringing significant changes to the Belgium’s tort liability regim…
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