Wanneer een verhuurder een huurhernieuwing weigert, maakt de huurder in bep…
Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales relatives au secret professionnel et à l'anonymat des donneurs de sperme ne …
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Le 18 septembre 2024, les partis de la majorité N-VA, Vooruit et CD&V ont conclu l'accord de gouvernement flamand (l'Accord de gouvernement flaman…
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Certains preneurs d’un bail à ferme souhaitent effectuer des travaux de réparation, d'amélioration ou de transformation sur les terrains donnés en bai…
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The Flemish Parliament adopted on 17 May 2024 two decrees that serve the further modernisation of Flemish Region urban development legislation: (i) th…
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Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations, la résiliation du contrat de bail à ferme peut être demandée. Dans de cet article, nous examiner…
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Tant en Région Wallonne qu’en Région Bruxelloise, la majeure partie des activités d’entreprises exerçant dans le domaine de la construction est soumis…
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Même si la loi ne l’impose pas, l’architecte est tenu par ses règles déontologiques de proposer un contrat écrit à ses clients.
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Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région…
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Sous le régime de la loi sur le bail à ferme, les parties jouissaient d'une grande liberté, ce qui entraînait généralement des difficultés dans le cal…
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On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civil Code, bringing significant changes to the Belgium’s tort liability regim…
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Op 8 maart 2024 heeft de Vlaamse regering een decreet bekrachtigd en afgekondigd betreffende het vervreemden van onroerende domeingoederen en het vest…
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La location d’un bien immobilier n’est pas une mince affaire, que l’on soit locataire ou bailleur. En effet, la recherche d’un logement qui offre des …
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The Belgian parliament has adopted the reform of the investment deduction, one of Belgium's main tax incentives when it goes about sustainability of b…
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La cybersécurité dans le contexte du BIM (Building Information Modeling) est essentielle pour garantir la sécurité des projets de construction.
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L’aspect des responsabilités juridiques dans le contexte du BIM est crucial pour assurer la bonne exécution des projets de construction. Voici quelque…
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Le Building Information Modeling (BIM) est une technologie qui révolutionne le secteur de la construction. Cependant, son utilisation nécessite un cad…
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La durée minimale d'un bail à ferme demeure de 9 ans en vertu du décret flamand sur le bail à ferme. Cette durée ne peut pas faire l'objet d'une dérog…
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The long-awaited proposal regarding Book 7 of the new Civil Code was submitted to Parliament on 16 April. Book 7 deals with "special contracts" such a…
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Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’i…
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