Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

30/04/15

La Belgique et le Luxembourg assouplissent les règles d'imposition des travailleurs transfrontaliers

Désormais, les transfrontaliers belges et luxembourgeois demeureront entièrement imposables dans l'Etat de leur occupation habituelle si des activités…

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28/04/15

Introduction d'un avantage non récurrent lié aux résultats : à quoi devez-vous être attentif ?

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a publié sur son site internet une liste de points d'attention lors de l'établissement d'un acte d'adhé…

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27/04/15

La Chambre Fixe La Norme Salariale

Le gouvernement Michel I poursuit ses efforts en vue de combler le handicap salarial des entreprises belges. Outre le saut d'index, le législateur va …

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09/04/15

End of “without cause” time credit allowances and increase in age for “end of career” time credit as from 1 Ja…

The time credit system as established by CBA no.103 and the Royal Decree of 12 December 2001 provides for the right for employees in the private secto…

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08/04/15

The internship contract

An internship is the opportunity for a student or a young graduate (the intern) to develop practical professional experience in a company.

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06/04/15

Unlimited income for pensioners since 1 January 2015

From now on, a pensioner having reached the age of 65 (or having worked for at least 45 years at the time of their retirement as an employee, self-emp…

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02/04/15

Strengthening of access to the unemployment with company allowance regime

As announced in the federal agreement Michel I, the conditions of access to the unemployment with company allowance regime have been strengthened sinc…

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30/03/15

Nouvelles mesures en cas d'incapacité de travail

La loi-programme du 19 décembre 2014 précise un certain nombre de mesures prévues dans l'accord de gouvernement Michel Ier, notamment en matière d'inc…

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26/03/15

Les élections sociales 2016 approchent à grands pas

Les prochaines élections sociales auront lieu en 2016, vraisemblablement entre le 9 et le 22 mai 2016 selon un avant-projet de loi. Le jour X-60, prem…

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20/03/15

Pensions complémentaires : déclaration des engagements individuels de pension avant le 30 juin 2015

Depuis 2012, les organismes de pension sont tenus d'introduire une déclaration à la banque de données des pensions complémentaires (ce qu'on appelle l…

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18/03/15

Congé-éducation payé 2014-2015 : à qui s'adresser pour obtenir le remboursement ?

Lorsque le travailleur prend un congé-éducation payé, l'employeur est tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois …

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17/03/15

Pretez attention à ce que vous dites: les travailleurs peuvent utiliser des enregistrements Opgelet Met Wat Me…

Un travailleur tente de prouver son droit à des commissions au moyen d'un enregistrement secret d'un entretien avec son employeur. En effet, au cours …

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10/03/15

Attention à vos nouvelles obligations en matiere d’égalite salariale !

L'employeur occupant au moins 50 travailleurs doit établir un rapport détaillé de la structure de rémunération afin de vérifier s'il mène une politiqu…

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04/03/15

Entree En Vigueur Du Reglement « Bruxelles I Bis »

A compter du 10 janvier 2015, le Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 a remplacé le Règlement européen n°44/2001 sur la compétence judic…

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25/02/15

La détermination de la politique de soins de santé

Parallèlement à l'exposé des mesures et réformes qui devront accompagner la législature, l'accord de gouvernement s'arrête sur la méthode qu'il entend…

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19/02/15

Deadline 1 mars 2015 pour les interventions en matière de risques psychosociaux: êtes-vous prêts?

Au plus tard le 1er mars, votre règlement de travail doit être adapté en tenant compte des nouvelles règles en matière de risques psychosociaux.

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06/02/15

Jurisprudence récente en matière de congé pour motif grave donné par une personne non-habilitée à licencier

Dans trois arrêts rendus en 2013, trois Cours du travail semblent avoir adopté une position commune sur la question de savoir quand un congé pour moti…

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05/02/15

Maladie et salaire garanti ?

Jean, l'un de vos employés, tombe malade ce lundi et quitte le travail à 14h. Il est l'une des nombreuses victimes de l'épidémie de grippe actuelle et…

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02/02/15

Licenciement d'un travailleur : le surpoids assimilé à un handicap ?

Le 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt portant sur le licenciement d'un travailleur danois souffrant d'obésité…

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29/01/15

Législation applicable en cas d’occupation transfrontalière

Un récent jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles s'est penché sur la question de la législation applicable à une relation de travail…

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03/12/24

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Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

05/07/24

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Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

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