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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 5 septembre 2017 (Barbulescu): Oui, un employeur peu…

Le 5 septembre dernier, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt dans une matière concernant bons nombres de tra…

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Est-ce que le formulaire A1 est incontestable?

Le formulaire A1 (autrefois le formulaire E101), confirme quel droit national de la sécurité sociale est applicable dans les situations d’emplois tran…

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Employeur public : le principe d'audition préalable et les contrats de travail

Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 juillet 2017, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit être interprétée comme i…

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It’s That Time of the Year Again…

Deze week werd de traditionele eindejaarsprogrammawet ingediend in de Kamer. Het wetsontwerp telt 145 artikelen en bevat behoorlijk wat soci…

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La loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale prolonge jusqu’au 1er janvier 2019 le système provisoire de la « …

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Deduction of 4 weeks’ full salary from the indemnity in lieu of notice for outplacement: also confirmed for ‘h…

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A vos calculettes! La loi sur le rachat des années d’études est publiée!

La loi relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension a été publiée au Moniteur belge de ce 24 oc…

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Wie niet weet, soms deert

Tot het Hof van Justitie dezelfde dag twee hoofddoekenarresten uitsprak (zie SoCompact nr. 11-2017) was het niet alleen voor werkgevers…

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Lengte en loon

Wie gaat nadenken over het verband dat lengte zou kunnen hebben met arbeidsrecht, zou de volgende twee zaken kunnen naar boven brengen: de lengte van …

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La base d’affectation du personnel navigant comme indice sérieux à la détermination du lieu habituel de travai…

Dans son arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que les membres du personnel navigant de RYANAIR peuvent saisi…

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La base d’affectation du personnel navigant et à la détermination du lieu habituel de travail

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En tant qu’employeur, suis-je concerné par le GDPR ?

Absolument, et ce peu importe la taille de votre entreprise. Dès que vous traitez des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui perm…

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Belgium Employment & Benefits: Un été plein de questions sur la rémunération- Cas n° 4

Train, tram, bus, vélo ou à pied: mobilité des points de vue de l’impôt des sociétés et c&b Récemment, Nicolas a décidé de parcourir son trajet d…

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Voortaan ook wettelijk kader voor occasioneel telewerk

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EU Data Protection Regulators Issue Opinion on New Challenges to Privacy at Work

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Nicolas plaide pour une harmonisation: l’harmonisation des conditions de travail

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Une Pension Complémentaire: Avec Ou Sans Contribution Personnelle?

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Article 29 working party's opinion on data processing at work - anything new on the horizon?

Many activities performed routinely in an HR context entail the processing of personal data of employees. Starting in the recruitment process (backgro…

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