Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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12/02/18
Le certificat A1 peut (uniquement) être écarté en cas de fraude

Comme attendu, la cour de Justice a jugé le 6 février 2018 que le juge national peut écarter l’application d’un formulaire A1 en cas de fraude (affair…

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12/02/18
The new profit premium and the CBA 90 bonus

As announced in our December 2017 article, the Law of 25 December 2017 establishes a new form of employees’ financial participation, allowing com…

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09/02/18
Mesures en devenir - Période d’essai et nouveaux préavis

Le mécanisme de la période d’essai a disparu avec l’introduction des nouveaux préavis à partir du 1er janvier 2014.  En cas de licenciement par l…

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07/02/18
Holiday accumulation – (no) news under the sun

Holiday accumulation is the next step for employees to plan their career and work – life balance. Since these provisions of the law on agile and worka…

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07/02/18
Nouveau en 2018 - Aperçu des principales mesures RH de la loi portant des dispositions diverses en matière d'e…

A côté des modifications apportées par la Loi-programme (voire e-zine précédent), la Loi portant des dispositions diverses en matière d’empl…

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06/02/18
Réduction des cotisations sociales pour « indépendants starters »

La Chambre a adopté, ce 25 janvier 2018, un projet de loi permettant aux indépendants « starters » d’obtenir, à partir du 1er avril 2018 (et…

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02/02/18
Hoeveel RSZ-bijdragen bent u als werkgever verschuldigd in 2018?

Op 1 januari 2018 werd de vooropgestelde verlaging van het basispercentage van de socialezekerheidsbijdragen voor werkgevers van de profitsector …

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02/02/18
Guideline ruling commission on proportionate use of warrants

Belgian ruling commission has just published rulings in which it made explicit in what circumstances the grant of warrants and options (exempted from …

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31/01/18
Mesure entrée en vigueur - Assouplissement des règles dans l’e-commerce

Depuis quelques années, l’e-commerce est un secteur qui est en développement significatif, or celui-ci requiert pour son développement en Belgique un …

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29/01/18
Demotion & older employees who reduce their workload

On January 25, 2018 a Royal Decree was published, which introduces an exemption from social security contributions for the compensatory indemnity gran…

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26/01/18
Mesure entrée en vigueur - Trajet de réintégration

Face à l’augmentation du nombre et de la durée des incapacités de longue durée, le gouvernement a décidé de réformer les règles applicables en instaur…

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23/01/18
De activeringsbijdrage maakt vrijstelling van prestaties met loonbehoud duurder

Werkgevers die bepaalde werknemers vrijstellen van prestaties met behoud van loon moeten sinds 1 januari 2018 rekening houden met de activeringsbijdra…

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17/01/18
Le port du voile au travail: suite mais pas fin

Les premiers arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la difficile conciliation entre travail et port de signes religieux sont a…

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16/01/18
Flexi-jobs: no longer just for the Horeca sector!

The law of 16 November 2015 instituted a new form of employment. Employees who already have a principal occupation with one or more employer(s) of at …

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16/01/18
Quels assouplissements la Loi-programme offre-t-elle pour les activités liées à l’e-commerce de votre entrepri…

Vous trouverez dans cet e-zine un aperçu des principales nouveautés qui peuvent avoir un impact sur les activités liées à l’e-commerce de votre entrep…

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09/01/18
Nouveau en 2018 – aperçu des mesures RH les plus importantes de la loi-programme

Le début de l’année 2018 prévoit déjà de nombreuses nouveautés en droit social. Une première série de modifications découle de la Loi-programme du 25 …

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08/01/18
Federal government to amend notice periods for employment contracts terminated during the first six months

Following the ban on the trial period in 2014, the federal government now plans to further amend the notice periods for the dismissal of employees who…

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08/01/18
Prime pour candidats indépendants depuis le 1er janvier 2018

Depuis ce 1er janvier 2018, les candidats indépendants qui s’installent à Bruxelles comme travailleur indépendant à titre principal en vue de dév…

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05/01/18
Eindejaarsprogrammawet voert een nieuwe winstpremie in

De eindejaarsprogrammawet werd gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 29 december 2017. Eén van de nieuwe sociaalrechtel…

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03/01/18
Proposed changes to Belgian labour legislation

The draft laws of 6 November 2017, 9 November 2017, and 11 December 2017 aim to modify some aspects of current Belgian labour law regarding supplement…

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