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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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The single permit introduced in Belgium

Currently, when coming to work in Belgium, non-EEA nationals must separately apply for a work permit, which is reviewed by the Regional Public Service…

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30/11/18
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Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation française a remis en cause la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait validé la na…

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26/11/18
Un nouveau véhicule de pension complémentaire pour les salariés

La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui prévoit une nouvelle formule de pension complémentaire pour les salariés.

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26/11/18
Trop froid au travail : que devez-vous faire ?

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22/11/18
Nieuwe bedragen voor kostenvergoedingen voor verblijfskosten in België

De vergoedingen voor verblijfkosten die een werkgever aan zijn personeelsleden voor dienstreizen in België toekent, zijn – onder bepaalde voorwaarden …

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16/11/18
Primes de fin d'année : FAQ

L'année 2018 touche tout doucement à sa fin... Et qui dit « fin d'année », dit « prime » ! C'est donc le moment propice de faire le tour de la q…

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16/11/18
Social Elections 2020 – The clock is ticking…

Social elections are held every four years in Belgium. The purpose is to elect the workers' representatives who will sit, for the next four years, on …

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15/11/18
Voordelen in natura fiscaal waarderen voor de berekening van de opzeggingsvergoeding mag

Bij de bepaling van het loon dat dient als basis voor de berekening van de opzeggingsvergoeding is de regel is dat voordelen die niet b…

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Ontslag werknemer die moeilijk communiceert met collega's, ook zonder fout niet kennelijk onredelijk

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Licenciement abusif: deux arrêts intéressants de la Cour de cassation

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Clause d’écolage : un régime assoupli pour la formation des métiers en pénurie

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Scholingsbeding: loongrens geschrapt voor de opleidingen tot knelpuntberoepen

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