Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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13/08/19
De kracht van een retroactieve CAO (zelfs voor ex-werknemers)

In een vonnis van 10 december 2018 sprak de Nederlandstalige Arbeidsrechtbank te Brussel zich uit in een zaak waarbij de werkgever de persoonlijke bij…

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09/08/19
De l’importance des évaluations dans l’appréciation du licenciement abusif

Dans un jugement du 18 février dernier, le Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, a eu à se pencher sur la question de savoir s’il est possibl…

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07/08/19
Achat de trottinettes, monoroues et hoverboards bientôt possible par éco-chèques !

La liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques sera élargie au 1er septembre 2019.

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06/08/19
Employment conditions for Belgium’s largest joint committee have been decided

On 2 July the social partners of the country’s largest joint committee for white-collar employees, JC 200, the committee for employers who do not belo…

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03/08/19
Droit de vote pour les travailleurs intérimaires ? Recensez-les à partir du 1er août 2019.

Le législateur a prévu que pour les élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires bénéficieront du droit de vote dans votre entreprise s’i…

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31/07/19
Prise en compte du bonus afférent à l’année précédant le licenciement dans le calcul de l'indemnité de rupture…

Dans un arrêt du 6 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question controversée de la prise en compte d’un bonus dans l'assiette…

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26/07/19
Crédit-temps : quoi de neuf depuis le 1er janvier 2019 ?

Depuis le début de l’année, la matière du crédit-temps a fait l’objet de quelques nouveautés. L’article qui suit fait le tour de celles-ci.  

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26/07/19
Refus de nomination pour des motifs liés à la vie privée de l’agent… et de son épouse

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la non-nomination d’un agent, dont les motifs reposent sur des informations relatives à sa vie pri…

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24/07/19
“Verschillen tussen man en vrouw genereren geen chronische ziekte”

Genderdysforie is de officiële medische aanduiding voor het niet overeenkomen van geboortegeslacht met het ervaren geslacht. In deze zaak had de betro…

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18/07/19
Pension complémentaire dans le secteur public : un employeur public peut désormais assumer le rôle d’organisat…

Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont…

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17/07/19
Rémunération variable : deux décisions récentes de la Cour de cassation à garder en mémoire

Pour calculer le montant d’une indemnité compensatoire de préavis, il ne faut pas uniquement prendre en considération la rémunération à laquelle l’emp…

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15/07/19
Peut-on refuser d’engager ou licencier un travailleur en raison uniquement de ses tatouages?

La semaine dernière, la compagnie de cars FLIXBUS a rompu sa collaboration avec un conducteur (employé d’une entreprise italienne travaillant en sous-…

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15/07/19
Les partenaires sociaux augmentent le quota d’heures supplémentaires volontaires

En 2017, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires. En adoptant la convention collective de travail n°…

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15/07/19
Law of 4 April 2019 Aims to Simplify Organisation of Social Elections

A new law of 4 April 2019 aims to regulate and simplify the organisation of the 2020 social elections (the “Law”). It was published in the Belgian Off…

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10/07/19
Starter jobs : On sait maintenant comment calculer le supplément compensatoire

Pour rappel, les starter jobs permettent une diminution du coût du travail pour l’employeur, par une diminution du salaire barémique brut d’un certain…

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08/07/19
L'indemnité kilométrique augmente

A partir du 1er juillet 2019, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est de 0,3653 EUR par kilomètre. Il s'agit d'une augment…

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08/07/19
Les travailleurs salariés peuvent constituer une « pension libre complémentaire » à leurs propres frais

L’objectif du nouveau régime de la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) est de permettre aux salariés, qui ne bénéficien…

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05/07/19
La protection belge des témoins en cas de discrimination est insuffisante pour la Cour de justice

Dans un arrêt du 20 juin 2019 (C-404/18), la Cour de justice a jugé que les témoins de discrimination ne sont pas suffisamment protégés par la législa…

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05/07/19
Modification de la réglementation relative au Whistleblowing dans l’administration fédérale

Depuis 2013, un membre du personnel de l’administration fédérale pouvait signaler des abus ou des irrégularités au sein de son organisation ou dans un…

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04/07/19
Accord sur l'emploi et projet d'AIP 2019-2020 (partiellement) mis en œuvre : les mesures à retenir pour employ…

Un tas de législation sociale ayant un impact sur les employeurs a été adopté dans la dernière ligne droite vers la fin de la législature révolue. Il …

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