Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

14/11/19

Secteur du transport – Preuve des prestations de travail en l’absence de feuilles de prestations imposées par …

Dans cette affaire, la Cour du travail de Bruxelles a eu à connaître d’une demande visant le paiement d’arriérés de rémunération formée par un travail…

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13/11/19

Véhicule de société : l’avantage imposable des fausses hybrides sera plus élevé en 2020

L’usage privé de certains véhicules hybrides achetés, pris en location ou en leasing depuis le 1er janvier 2018 donneront lieu à un avantage de toute …

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13/11/19

Le motif de licenciement succinct, mais précis, satisfait aux exigences de la CCT 109

Un employeur notifie à un travailleur son licenciement, par courrier recommandé. Dans ce courrier, l’employeur communique spontanément les motifs du l…

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08/11/19

Groepsverzekering x huwelijksvermogensrecht

Het Hof van Beroep te Gent heeft op 9 maart 2017 een arrest geveld in het kader van een echtscheiding over het lot van het aanvullend pensioen dat tij…

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07/11/19

Un e-mail, même professionnel, ne peut être consulté par l’employeur sans conditions

Plusieurs dispositions légales et conventionnelles prévoient que l’employeur ne peut, en principe, accéder aux e-mails d'un travailleur…

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04/11/19

Het belang van interne reglementen en policy’s bij een dringende reden

Wanneer een werknemer een fout begaat en/of de interne richtlijnen overtreedt, is dit in principe niet voldoende om de werknemer te ontslaan om dringe…

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01/11/19

Réfléchir avant d’écrire : les règles relatives à la publicité de l’administration s’appliquent-elles égalemen…

La section du contentieux administratif (ci-après la « SCA ») du Conseil d’Etat néerlandais a récemment statué sur la question de savoir si …

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30/10/19

Un système de vidéosurveillance secret ne viole pas nécessairement le droit au respect de la vie privée

Soupçonnant certains employés de vols, un directeur de supermarché espagnol décide d'installer des caméras de surveillance dans son magasin. Certaines…

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28/10/19

Peut-on filmer secrètement des travailleurs ?

Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), oui, c’est possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi.

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25/10/19

Lokale besturen zonder responsabiliseringsbijdragen drie maal het kneusje?

Het Vlaamse regeerakkoord voorziet in de periode van 2020 tot 2025 een aanzienlijke tussenkomst van ca. 1,3 miljard euro in de pensioenlasten van de l…

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24/10/19

Week van de bedrijfsoverdracht | Bedrijfsoverdracht: wat met uw personeel?

De overdracht van een onderneming brengt niet enkel gevolgen mee voor de overdrager en de overnemer, de klanten, de leveranciers…, maar ook voor uw pe…

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23/10/19

L’Union européenne souhaite améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des a…

L’Union européenne constate que les femmes sont sous-représentées sur le marché du travail européen. Cette sous-représentation s’explique, en grande p…

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19/10/19

Commissions payées par un tiers au contrat de travail

Cette problématique a déjà été évoquée dans un post du 22 avril 2019. Par un arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation s’est une nouvelle f…

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17/10/19

L’Union européenne adopte des conditions de travail minimales, transparentes et prévisibles pour tous les trav…

La directive 2019/1152 du 20 juin 2019 abroge la directive 91/533 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions appl…

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16/10/19

Sanction pour licenciement sans lettre recommandée - formalisme exagéré ?

Si un employé, conformément à la CCT n° 109, sollicite de connaître les raisons concrètes de son licenciement par courrier recommandé, l'employeur doi…

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14/10/19

Un nouveau congé thématique : le congé pour "aidant proche"

A partir de ce 1er octobre 2019, un congé thématique nouveau voit le jour avec la reconnaissance de la qualité d'aidant proche. L'aidant proche est le…

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07/10/19

Remboursement des frais d’outplacement dans une entreprise en restructuration : diminution en Flandre

Depuis le 18 septembre 2019, en Flandre, le remboursement des frais d’outplacement dans les entreprises en restructuration a fortement diminué.

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02/10/19

Aidants proches : nouveau congé thématique à partir du 1er octobre 2019 ? Pas encore...

Les travailleurs qui ont le statut d’aidant proche pourront demander une suspension ou une réduction de leurs prestations dans le cadre d’un nouveau c…

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30/09/19

Ontslagcriteria en werknemers met een handicap

Dat het in de regel niet decent is een werknemer te ontslaan omwille van een handicap, is al langer een verworvenheid in ons recht: dergelijk ontslag …

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30/09/19

Transfert sous autorité de justice: le système du pick & choose recalé par la justice européenne !

Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entrepr…

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03/12/24

03/12/24

Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

05/07/24

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Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

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