Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

30/01/20

Régime de chômage avec complément d'entreprise : revalorisation en 2020

Les compléments d’entreprise payés par les employeurs (ou par un Fonds social) doivent être adaptés à l'évolution des salaires conventionnels, ainsi q…

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29/01/20

L’autorité publique peut-elle communiquer sur une procédure disciplinaire en cours ?

L’autorité disciplinaire doit, au moment où elle statue en matières disciplinaire ou connexe, être impartiale. Ce principe implique notamment qu’elle …

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27/01/20

La limite d'âge pour le recrutement: un équilibre difficile

Même s'il existe des raisons objectives pour fixer une limite d'âge pour les candidats, l'employeur est tenu de dûment justifier une distinction direc…

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24/01/20

Du nouveau en matière de congé de paternité ?

Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de trav…

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24/01/20

Travail associatif : montants pour 2020

Les nouveaux seuils pour 2020 ont été publiés.

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22/01/20

Elections sociales 2020 : organisons-nous !

Les élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans, seront organisées en 2020 entre le 11 et le 24 mai. La procédure et les premières démar…

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22/01/20

Le droit à la rémunération disparaît en l’absence de prestations

Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour du travail de Mons rappelle que la « rémunération » s’entend comme la contrepartie du travail effectu…

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21/01/20

Congés thématiques : nouvelle augmentation de l’allocation pour les isolés

Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique est à nouveau augmenté lorsque le bénéficiaire cohabite excl…

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21/01/20

Allocation de mobilité : indexation 2020

La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. L…

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17/01/20

Zelfstandige gemaakt worden tegen wil en dank

Wanneer zelfstandigen worden geherkwalificeerd als werknemer, gebeurt dat vaak op hun initiatief, in de regel naar aanleiding van de beëindiging van d…

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17/01/20

Social elections 2020: watch out for the start of the occult period

With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely day X-30, the start of the occult period…

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16/01/20

Les voitures de société hybrides en 2020 : état de la situation

Au cours de l’année 2019, de multiples changements sont intervenus quant à la fiscalité des voitures dites « hybrides ».

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15/01/20

Peut-on communiquer les motifs d'un licenciement par mail?

Un travailleur a demandé à son ex-employeur les motifs de son licenciement. L’employeur a répondu par mail. Cette manière de faire est-elle la bonne ?…

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15/01/20

L’abandon de poste peut, sous conditions, être interprété comme une démission "tacite"

Un travailleur, en incapacité de travail, transmet ses certificats médicaux par e-mail à l'employeur. Ce dernier n’en prend toutefois pas connaissance…

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13/01/20

RGPD : Attentions à l’égard du personnel - consentement requis ?

Avec la nouvelle année, se pose la question de savoir si les entreprises peuvent envoyer leurs vœux à leurs travailleurs sur leur adresse privée (mail…

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13/01/20

Lanceurs d’alerte: Un mécanisme interne obligatoire dès décembre 2021

L’Union européenne a enfin adopté la directive « lanceurs d’alerte » (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au…

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10/01/20

Landingsbanen met onderbrekingsuitkering vanaf 55 of 57 jaar

Het recht op een landingsbaan houdt in dat een “oudere” werknemer zonder maximumduur aanspraak kan maken op een loopbaanvermindering bestaande in de r…

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10/01/20

Paying is caring: working parents and carers entitled to strengthened leaves under new EU Directive

On August 22, the Work-life Balance Directive[i] entered into force.It enhances current EU legislation, by addressing some of the challenges enco…

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08/01/20

L’audition préalable en cas de démission d’office pour nomination irrégulière

La portée du principe d’audition préalable ou « audi alteram partem » fait régulièrement débat. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur …

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02/01/20

Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé : attention à l'adresse postale !

Après avoir mis en oeuvre la procédure spéciale visée par la loi du 19 mars 1991, un employeur est autorisé par la Cour du travail de Mons à licencier…

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03/12/24

03/12/24

Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

05/07/24

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Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

23/02/24

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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

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