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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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12/06/24
Nouvelle obligation d'enregistrement pour les employeurs dan…

Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives…

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06/06/24
Internal investigations: an employee’s right to be assisted …

The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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04/02/21
Coronavirus : télétravailler depuis l’étranger ?

Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu incontournable. Qu’en est-il du télétravail effectué depuis l’étranger ? Nous faisons…

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03/02/21
New CBA on mandatory or recommended teleworking in the context of Covid-19

On 26 January, the National Labour Council signed a collective bargaining agreement concerning the terms and conditions for teleworking that is compul…

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02/02/21
New National Labour Council CLA sets framework for Covid-telework Inbox

Traditionally, Belgian labour law distinguishes between two forms of telework, namely structural telework, regulated by the Collective Labour Agreemen…

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02/02/21
CCT n° 149 : un cadre légal pour le télétravail à domicile COVID-19 dans le secteur privé

Mardi dernier, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont conclu la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en …

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02/02/21
Le travail associatif anno 2021 !

Après annulation par la Cour constitutionnelle du travail associatif en 2020, un nouveau régime de travail associatif a vu le jour en 2021.

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01/02/21
New Ad-Hoc Belgian Framework for Telework during COVID-19 Pandemic

The Belgian government body responsible for checking that all employment rules are being correctly followed recently announced that only one in five B…

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29/01/21
COVID-19: Working from home, an obligation for essential professionals?

Since the beginning of the sanitary measures in March 2020 up to and including 10 January 2021, more than 159,917 infringements of these measures have…

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29/01/21
Coronavirus : mesures relatives aux pensions complémentaires (UPDATE)

La suspension du contrat de travail pour chômage temporaire a, dans la majorité des cas, un effet négatif sur la constitution des droits en matière de…

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28/01/21
New collective agreement on telehomework during COVID-19 crisis published

On the 26th of January 2021 the National Labour Council (NAR) concluded a national interprofessional collective agreement on telehomework during the C…

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27/01/21
Les compétences étendues du médecin du travail dans la lutte contre le COVID-19 entraînent des obligations sup…

La semaine passée, l'arrêté royal concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus CO…

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26/01/21
Un employeur peut-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19 ?

Alors que la Belgique commence à mettre en place son programme de vaccination contre le coronavirus, les employeurs s’interrogent quant à la possibili…

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26/01/21
Brexit : et maintenant ?

Un accord de retrait a été conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020. Quelles sont les conséquences concrètes de celui-ci …

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14/01/21
Prolongation des mesures COVID-19 jusqu’au 1 mars 2021

Hier, un nouvel arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coro…

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05/01/21
Global Mobility in the Post-Brexit World: What Will 2021 Bring for Employers in Europe?

The U.K. left the European Union (EU) on January 31, 2020 under the terms of the Withdrawal Agreement, an agreement struck by London and Brussels in O…

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05/01/21
Ontslag van een overheidscontractant: een loutere toepassing van de Arbeidsovereenkomstenwet dekt de lading ni…

Bespreking van het vonnis van de arbeidsrechtbank te Antwerpen van 13 oktober 2020 en de problematiek rond het ontslag van een overheidscontractant.

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30/12/20
ECJ rules: the posted workers directive is applicable to international road transport

In a recent judgment in case no. C-815/18, the European Court of Justice (ECJ) ruled that international road transport falls within the scope of appli…

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Saisies-cessions : montants en 2021

Au 1/1/2021, les montants sont indexés en matière de saisies-cessions sur salaire. Suite aux difficultés économiques des travailleurs en raison de la …

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Brexit : un permis de travail pour les Britanniques ?

La date ultime du 31 décembre approche à grands pas. Après cette date, qu’adviendra-t-il des travailleurs britanniques qui travaillent en Belgique ?

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Nouveauté - Le Certificat d'Aptitude au Travail

Sous sa forme actuelle, le certificat médical a des effets pervers. Il implique un choix binaire (être malade ou être au travail) et a pour conséquenc…

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14/12/20
Règles de la concertation sociale : à établir maintenant pour quatre années de bon fonctionnement

Après les élections sociales, un nouveau CE et/ou CPPT sera institué. Comment pouvez-vous en prendre la direction et en garantir le bon fonctionnement…

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