Actualités et articles

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10/12/24
10/12/24
Nationale actie: stafhouders voeren toezicht uit in alle Belgische gevangenissen

Naar aanleiding van de Europese Dag van de Rechten van de Mens maken alle Belgische stafhouders gebruik van hun nieuw wettelijk visitatierecht, dat hen sinds dit jaar toelaat gevan…

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10/12/24
10/12/24
Visite nationale des prisons

En cette journée internationale des droits de l’homme, les bâtonniers et les bâtonnières du pays visitent l’ensemble des prisons pour mettre en lumière les nombreux problèmes renco…

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29/10/24
29/10/24
Changement important concernant l’assujettissement à la loi anti-blanchiment des avocats qui ex…

Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…

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07/11/24
CEOs and Leaders of Companies: Is the New EU Environmental C…

There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…

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06/11/24
Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux chan…

Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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06/08/21
New Criminal Code in Belgium: what corporates should expect?

The present newsletter is the first issue of a series of five, which will explore the large piece of legislation recasting the Belgian Criminal Code. …

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29/03/21
Criminal liability of directors – the blind spot

In addition to the specific criminal liability that directors incur for certain acts that they themselves commit in this capacity, they are increasing…

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18/09/20
La législation anti-blanchiment : plus, plus large et plus stricte

Depuis le 15 août 2020, diverses modifications à la législation relative à la prévention du blanchiment sont applicables. Ces changements mé…

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16/06/20
Bewijsuitsluiting in fiscale zaken: De ene overheid is de andere niet

In een arrest van 11 juni 2020 spreekt het Hof van Cassatie zich (nog maar eens) uit over de zogenaamde (fiscale) Antigoon-leer en komt tot het beslui…

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07/03/19
Politie mag duim verdachte op smartphone plaatsen om deze te ontgrendelen

De Rechtbank Noord-Holland heeft op 28 februari 2019 een interessante uitspraakgedaan. Volgens deze uitspraak mag de politie de duim van een verd…

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14/02/19
De vervolging van fiscale misdrijven anno 2019: wetswijzigingen op komst!

Overtredingen van de fiscale wetsbepalingen kunnen, voor zover ze met bedrieglijk opzet of het oogmerk om te schaden zijn begaan, strafrechtelijk gesa…

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11/12/18
Réformes du droit de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge

La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des…

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30/11/18
Sextorsion ? Comment se prémunir des dangers du cybersex

Les technologies de l’information et de la communication, dont les réseaux sociaux, ont révolutionné le quotidien d’une grande partie de la population…

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26/09/18
« La parole est d'argent, mais le silence est d'or » ou l'or appartient-il au repenti?

La loi du 22 juillet 2018 a enrichi la procédure pénale belge en y ajoutant la figure du repenti. Des personnes qui sont elles-mêmes visées par un dos…

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30/07/18
La commune devant le juge pénal: la fin de l'immunité pénale pour les personnes morales de droit public

Jusqu'il y a peu, certaines personnes morales de droit public, comme l'Etat fédéral, les communautés et les régions ou les pouvoirs locaux, ne pouvaie…

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18/05/18
Nouveau cadre législatif pour la transaction pénale

Des titres de journaux et des citations comme « La transaction pénale viole la constitution » (La Libre 3 juin 2016), « La transaction pénale étendue …

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27/06/17
Système d’alerte interne : quelles précautions prendre ?

A ce jour, aucune législation belge ne protège les lanceurs d’alerte dans le secteur privé. Seuls les fonctionnaires fédéraux et de l’autorité flamand…

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23/06/17
Strafrechtelijke aansprakelijkheid van vennootschappen en leidinggevenden – de lege lata, de lege ferenda

De strafrechtelijke aansprakelijkheid voor misdrijven gepleegd in het kader van een rechtspersoon is een klassiek thema uit het ondernemingsstrafrecht…

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14/06/16
La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle

Jeudi dernier, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 216bis §2 du Code d’instruction criminelle, lequel régit la transaction pénale et l’extinc…

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03/06/16
La transaction pénale étendue jugée inconstitutionnelle

Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue ins…

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29/02/16
Pay or complain? De inning van onbetwiste professionele schuldvorderingen versoepeld

In een poging het economische leven een stimulans te geven, de rechtbanken te ontlasten en gevolg te geven aan art. 10 van Richtlijn 2011/7/EU van het…

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26/02/16
Pot-pourri II : récapitulatif des modifications en matière de droit pénal et de procédure pénale

Le deuxième volet (sur quatre au total) de la loi Pot-pourri du ministre de la Justice, Koen Geens, a été publié le 19 février au Moniteur belge. Il s…

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26/11/15
Seksismeverbod in Strafwet

De wet van 22 mei 2014 ter bestrijding van seksisme in de openbare ruimte (Seksismewet) kende een bewogen start. Het ontwerp dat tot de wet leidde wer…

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28/10/15
Pot Pourri I - ce qui change concrètement pour les avocats

ERRATUM – la version précédente de cet article contenait une petite erreur  en ce qui concerne le défaut. Nous en avons profité pour apporte…

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30/09/15
L'accord transatlantique sur l'échange de données en matières judiciaire et de police

Les négociateurs européens et américains viennent d'arriver à un accord-cadre sur l'échange de données personnelles en matières judicaire et de police…

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