The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The European Union has taken a step towards the adoption of a law which will make the origin labelling of several types of consumer product compulsory…
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November 22 2010 has been set as the indicative date for the first reading of the proposed text of the recast EU Waste Electrical and Electronic Equip…
Lire plusDans ses Conclusions du 7 octobre 2010, dans l’affaire C 400/08 (Commission v. Espagne), l’Avocat Général se prononce sur les restrictions à l’établis…
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de prè…
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The EU Council recently made available an early draft of a regulation on the capacity labelling of portable, secondary (rechargeable) and automotive b…
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Multi-branding –change in sight
Lire plusLa Commission suggère de prolonger le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat jusqu’à la fin de l’année 2011 afin de favoriser l’ac…
Lire plusEn vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…
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La Cour européenne de Justice a décidé que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur les revenus de source étrangère est contraire à la libre…
Lire plusLa Commission européenne intente des recours en manquement contre douze Etats-membres qui n'ont pas encore achevé la transposition de la directive, pa…
Lire plusLa Commission européenne considère que l’acquisition d’Eurocham par Univar en Belgique et aux Pays-Bas ne devrait pas affecter la concurrence de façon…
Lire plusLa résiliation d’un compromis de vente peut entraîner de lourdes conséquences en matière de droits d’enregistrement. En effet, l’administration fiscal…
Lire plusLa mention “d’occasion” ou “utilisé” à côté de la marque mentionnée dans un Google Adword ne constitue pas une raison légitime pour le titulaire de la…
Lire plusBananabay: dans un litige entre deux vendeurs d’articles érotiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence antérieure dans…
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Community legislation and case law are increasingly important in Belgian tax law. In the previous issue of this newsletter, we analysed the European C…
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Dans un arrêt Internetportal und Marketing du 3 juin 2010, la Cour de Justice de l´Union euro-péenne clarifie la notion de mauvaise foi en matière d´e…
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Le 3 juin dernier, la Cour de Justice de l´Union Européenne (ci après C.J.U.E.) a rendu un nouvel arrêt en matière de jeux de hasard et d´argent sur…
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Le 13 juillet 2010, a été adoptée la directive 2010/45/UE qui apporte de nombreuses modifica-tions quant aux règles de facturation prévues par la dire…
Lire plusDepuis le 1er janvier 2010, la déductibilité des paiements de plus de 100.000 EUR effectués à des résidents de paradis fiscaux est soumise à une obli…
Lire plusLa Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia.
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