The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère …
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La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…
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Un résident belge qui perçoit des dividendes de source étrangère subit souvent une double imposition : une retenue dans l’Etat de source du dividende …
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Video games have been on the rise for a few years now. In particular, esports have been growing rapidly. The industry is now expected to reach 1.1&nbs…
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In februari werden in het hele land vaccinatiecentra opgericht in de strijd tegen de COVID-19-pandemie. In de praktijk stellen veel lokale besturen le…
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Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…
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La loi concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été publiée au Moniteur Belge en date du 25 février 2021 et entrera en vigueur le 26 f…
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A proportional reduction in Flemish property tax may be available to companies that have experienced a significant drop in productivity (Art. 2.1.5.0.…
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Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines…
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Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle taxe sur les comptes-titres, étant un impôt sur la fortune. Les co…
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Le législateur belge a adopté une loi du 6 mars 2020 mettant en place des mesures temporaires de crise pour les employeurs en difficulté à la suite du…
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On 15 September 2020, the European Commission adopted an implementing regulation (the "Regulation") establishing the legal framework for the Union Ren…
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Vous êtes CEO et un jour, une collaboratrice senior du département Finances vous demande un entretien entre quatre yeux. Lors de cette rencontre, la c…
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Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une demande doit être introduite tant par l’employeur que l’employé dans un délai de 6 mois à partir du mois sui…
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Depuis le 1er janvier, la démolition et la reconstruction d'une habitation peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%, quel que soit l'endroit où ce…
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On 3 February 2021, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued an interesting ruling in a case involving the Italian football associat…
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On January 28, 2021, the European Commission adopted its Fifth Amendment to the Temporary Framework for COVID-19 state aid measure…
Lire plusThe Temporary Framework adopted by the European Commission in March 2020 is based on Article 107(3)(b) TFEU to remedy a serious disturbance acro…
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The EU-AstraZeneca agreement imposes a “best reasonable efforts” obligation on AstraZeneca to manufacture and deliver its Covid-19 vaccine doses to th…
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Les investisseurs privés détenant des actions françaises dans leur portefeuille d'investissement sont sans doute conscients qu'ils ne perçoivent qu'un…
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