Actualités et articles

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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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19/06/24
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Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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Brussels School of Governance (VUB) logo
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10/01/24
10/01/24
Nouvelle opportunité de LLM en Belgique : La VUB-BSoG transforme son LLM en cours du soir et la…

La Brussels School of Governance (BSoG) de la Vrije Universiteit Brussel (VUB) a annoncé une refonte importante de son programme LLM en droit international et européen enseigné en …

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01/07/24
Brussels Court of Appeal Prohibits the Rebranding of a Gener…

The Judgment of the Brussels Court of Appeal is the latest development in t…

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28/06/24
Belgium gears up to enforce the EU Deforestation Regulation

The EU Deforestation Regulation (‘EUDR’) was published in the Official Jour…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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26/11/13
Invoering van fiscale transparantie voor oprichters en derde begunstigden van buitenlandse juridische constru…

De regering plant via de Programmawet van eind 2013 in de inkomstenbelastingen een fiscale transparantie voor oprichters van buitenlandse juridische c…

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21/11/13
La «Fairness tax»

Suite aux négociations budgétaires de Juin 2013, le gouvernement a décidé d'adopter une nouvelle cotisation distincte : la «fairness tax». Cette taxe …

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20/11/13
Boni de liquidation taxés à 25% - mais pas tout de suite

A partir du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation augmentera de 10 à 25%. La loi permet néanmoins au contribuab…

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19/11/13
La jurisprudence relative à la taxation en Belgique des revenus distribués par les SCI françaises reste divisé…

Certaines juridictions s’étaient ralliées à l’opinion de l’administration selon laquelle ces revenus pouvaient être imposés en Belgique en tant que di…

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07/11/13
Belgium amends tax shelter regime

In June 2013 the tax shelter regime for the production of audiovisual works and films has been amended to, on the one hand, put an end to certain unwa…

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04/11/13
La Commission Européenne autorise le financement public d’un complexe sportif

Le 2 mai 2013, la Commission Européenne a autorisé le projet de cofinancement public d’un nouveau complexe polyvalent à Uppsala (Suède) sur base des r…

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28/10/13
Pouvez-vous toujours conserver votre “poire pour la soif” de façon fiscalement avantageuse?

Vous avez certainement déjà appris que le gouvernement a récemment (Loi-programme du 28 juin 2013) fait passer le taux du précompte mobilier sur les b…

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28/10/13
The General Court upholds finding that the French government grant for very high-speed broadband network did n…

On 16 September 2013, the General Court rejected three applications for annulment and upheld the Commission's decision that the French government gran…

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25/10/13
Un précompte mobilier réduit censé encourager les investissements nouveaux dans les PME

A nouveau, un précompte mobilier à taux réduit a été introduit sur les dividendes liés à de nouveaux apports en numéraire dans les PME. Nombre de gard…

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21/10/13
General Court confirms rebuttable presumption that access to the Commission's file may be refused under the Tr…

In its judgment of 13 September 2013 (Case T-380/08), the General Court upheld a Commission decision denying the Kingdom of the Netherlands ("the Neth…

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16/10/13
Propositions de la Commission Européenne pour une révision du Règlement sur la marque communautaire et de la D…

Le 27 mars 2013, la Commission Européenne a adopté des propositions pour réviser le Règlement sur la marque communautaire et la Directive sur les marq…

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15/10/13
European Commission Proposes Directive to Facilitate Damages Claims Arising from Antitrust Violations

The European Commission has adopted a proposal for a directive to facilitate damages claims before the courts of the EU Member States by parties harme…

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03/10/13
Landmark rulings on the time-limits for commencing proceedings against ECHA decisions

The Court of Justice ('CJ') has issued two landmark rulings in Cases C-625/11 P and C-626/11 P PPG and SNF v ECHA. The CJ set aside the judgments of t…

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30/09/13
The Belgian Fairness Tax Regime

The Act of 30 July 2013 has introduced a new, separate corporate income tax, called “fairness tax”. Fairness tax constitutes a separate, non-deductibl…

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19/09/13
Droits d’enregistrement sur jugements et arrêts dans le cas de la faillite de la partie adverse

Une condamnation de la partie adverse à payer un montant important n’est pas toujours la meilleure option quand il est évident qu’il n’y a pas suffisa…

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06/09/13
Les pouvoirs d’investigation du fisc: quelles sont les limites?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement fédéral met en œuvre l’augmentation annoncée des inspections fiscales. Il faut vei…

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05/09/13
Remboursement du précompte mobilier belge aux sociétés d’investissement étrangères

Suite à la jurisprudence européenne récente considérant comme discriminatoire le régime fiscal applicable en Belgique aux sociétés d’investissement ét…

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04/09/13
Le point sur la déduction des intérêts notionnels

La déduction des intérêts notionnels a fait l’objet de deux modifications importantes à compter de l’exercice d’imposition 2013 : la limitation du tau…

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03/09/13
Prestations de services : fait générateur et exigibilité de la TVA

Depuis le 1er janvier 2013, l’émission seule d’une facture ne rend plus la taxe exigible. Le nouveau régime modifie de façon importante l’impact lié a…

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20/08/13
Première version de la proposition du nouveau règlement de minimis

 Malgré l’annonce de la Commission de l’augmentation du plafond de minimis à 500.000 EUR par entreprise par période de 3 ans, le plafond de 200.0…

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