Actualités et articles

10/06/24

Brace yourselves, CSDDD is here!

The European Parliament adopted the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) on 24 April 2024. The directive has had a long and bumpy …

03/06/24

Consultation de la Commission européenne sur les engagements de Vifor concernant le dénigrement abusif potenti…

Dans le cadre d'une enquête lancée en 2022 à l'encontre de Vifor concernant un potentiel dénigrement abusif à l'encontre de son concurrent, Pharmacosm…

08/05/24

La fondation hollandaise (STAK) aux prises avec la taxe Caïman

De nombreuses familles belges fortunées ont recours à la technique de la certification dans l’optique de la transmission d’une entreprise familiale. E…

26/04/24

Making the EU Courts More Efficient for Trade-Related Decisions

On March 19, 2024, the European Council adopted changes to the Statute of the Court of Justice of the European Union in an attempt to improve its effi…

25/04/24

Is de Kaaimantaks van toepassing op de Franse société civile immobilière ?

Duizenden Belgen bezitten een tweede verblijf in Frankrijk via een Franse SCI. In sommige gevallen zouden ze getroffen kunnen worden door de Kaaimanta…

24/04/24

Double imposition des dividendes néerlandais : droit au remboursement en cas de désavantage

Dans de nombreux cas, un portefeuille d'investissement diversifié se compose d'une combinaison d'actions belges et étrangères. Les contribuables belg…

23/04/24

2024 deadlines for mixed and partial taxable persons

Since 1 January 2023, a mixed VAT payer which applies the real use method to determine its right to deduct input VAT is required to notify the tax aut…

22/04/24

The EU Forced Labor Regulation – A Legal Breakdown

On March 13, 2024, the EU legislators reached a provisional agreement on the content of the regulation prohibiting products made with forced labour (“…

19/04/24

Instant Payments Regulation Published in the Official Journal!

In a previous e-zine, we discussed a Commission proposal (the Proposal) to accelerate the rollout of instant payments. Yesterday 19 March 2024, the ad…

17/04/24

The EU AI Act and Obligations for Companies Operating in the European Union

In an era where regulatory landscapes are rapidly evolving, companies with a footprint in the European Union must stay vigilant and adaptable. The EU …

12/04/24

Communication révisée de la Commission européenne sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la…

Le 8 février 2024, la Commission a adopté sa communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union…

11/04/24

A New European Commission Proposal on Foreign Direct Investment Screening: Towards Greater Harmonization?

On June 20, 2023, the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy published a Joint Communication on the E…

05/04/24

Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les mesures de financement du risque

Le 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…

04/04/24

Les autorités fiscales belges (à nouveau) condamnées pour double imposition de dividendes français Pieterjan S…

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…

03/04/24

Prix de transfert : quand de simples opérations intragroupe tournent au cauchemar…

02/04/24

A Step Forward in Green Marketing Regulation: EU Directives target greenwashing and strengthen requirements fo…

At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…

29/03/24

L’Autorité belge de la Concurrence publie une étude sur l’évolution des prix des biens de consommation en Belg…

Depuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évo…

27/03/24

Qui est impacté par la nouvelle réforme de la taxe Caïman ?

La taxe Caïman a fait l’objet d’une réforme profonde, adoptée à la fin de l’année dernière. Son spectre a été élargi à davantage de structures juridiq…

25/03/24

Un impôt minimum pour les multinationales entré en vigueur en Belgique

Le 31 décembre 2023, la loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux est entrée en vigueur. …

20/03/24

Sélection des développements juridiques belges et européens

Veuillez trouver ci-dessous une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.