Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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05/12/24
05/12/24
Tuerlinckx Tax Lawyers legt nieuwe stukken in organisatorische puzzel met NXTGEN-2024

Tuerlinckx Tax Lawyers zet een nieuwe stap voor duurzame groei met blijvende focus op de cliënt. Het kantoor verwelkomt immers twee nieuwe vennoten en een counsel, de NXTGEN-2024: …

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19/11/24
19/11/24
Liberius welcomes new EU Competition and Trade Law Partner in Brussels

Liberius is thrilled to announce the arrival of David Henry as a Partner in its Brussels-based EU, Competition & Trade Practice. David, a member of the Brussels Bar and a quali…

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17/11/24
17/11/24
Toestemming voor boekenonderzoek: geen vrijgeleide voor fiscale visitatie

In een arrest van 3 oktober 2024 heeft het Hof van Cassatie de krijtlijnen voor een fiscale visitatie verder afgebakend en daarbij nogmaals het belang van een geldige toestemming b…

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18/12/24
European Commission consultation on the revision of its Stat…

On 11 December 2024, the European Commission launched a public consultation…

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16/12/24
Class 23 insurance: Opportunity for non-resident insurers to…

On 7 November 2024, the Court of Justice of the European Union (CJEU) hande…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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23/03/21
DAC7 approved: New reporting obligations for digital platforms

On 22 March 2021, the Council of the EU amended the directive on administrative cooperation (through the so-called “DAC7”) to expand reporting obligat…

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20/03/21
Vergissingen in de jaarrekening

Gentse Hof bevestigt : rechtzetting werkt fiscaal door, ook bij taxshelter-vergissingen!

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19/03/21
Les comptes-titres à nouveau soumis à une taxe annuelle de 0,15%

La nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (« TACT ») est entrée en vigueur le 26 février 2021.

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19/03/21
Hyperlinking and copyright law: effective technological measures are the key

The Court of Justice of the European Union has given a welcome answer to the question of under what circumstances embedding, by means of the technique…

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19/03/21
Class Actions: A New EU Directive to Harmonize the Approach of Member States

On November 25, 2020, the EU adopted a new Class Actions Directive, covering representative actions for the protection of the collective interests of …

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15/03/21
La CJUE reconnaît aux personnes physiques le droit au silence

Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère …

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12/03/21
Diminution temporaire de la TVA à 6% pour le secteur de la construction : comment en bénéficier ?

La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…

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11/03/21
Les dividendes français désormais plus avantageux que les dividendes belges ?

Un résident belge qui perçoit des dividendes de source étrangère subit souvent une double imposition : une retenue dans l’Etat de source du dividende …

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09/03/21
The thin line between esports and gambling

Video games have been on the rise for a few years now. In particular, esports have been growing rapidly. The industry is now expected to reach 1.1&nbs…

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08/03/21
Terbeschikkingstelling overheidspersoneel aan vaccinatiecentra - wat met de BTW?

In februari werden in het hele land vaccinatiecentra opgericht in de strijd tegen de COVID-19-pandemie. In de praktijk stellen veel lokale besturen le…

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03/03/21
La Chambre approuve la taxe remaniée sur les biens immobiliers étrangers

Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…

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26/02/21
La taxe sur les comptes-titres 2.0 entre en vigueur le 26 février 2021

La loi concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été publiée au Moniteur Belge en date du 25 février 2021 et entrera en vigueur le 26 f…

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23/02/21
Activities shut down due to COVID-19? Request a property tax reduction.

A proportional reduction in Flemish property tax may be available to companies that have experienced a significant drop in productivity (Art. 2.1.5.0.…

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22/02/21
La nouvelle obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : qui ? quand ? quoi ?

Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines…

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19/02/21
La nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été adoptée

Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle taxe sur les comptes-titres, étant un impôt sur la fortune. Les co…

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19/02/21
Brexit : mesures temporaires de crise entreront en vigueur le 22 mars 2021

Le législateur belge a adopté une loi du 6 mars 2020 mettant en place des mesures temporaires de crise pour les employeurs en difficulté à la suite du…

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16/02/21
EU Renewable Energy Financing Mechanism – A step closer towards an Energy Union?

On 15 September 2020, the European Commission adopted an implementing regulation (the "Regulation") establishing the legal framework for the Union Ren…

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12/02/21
Lancez l’alerte ! Nouvelle protection européenne pour les lanceurs d’alerte.

Vous êtes CEO et un jour, une collaboratrice senior du département Finances vous demande un entretien entre quatre yeux. Lors de cette rencontre, la c…

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11/02/21
Régime spécial d'imposition belge des cadres et spécialistes étrangers : quelques changements

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une demande doit être introduite tant par l’employeur que l’employé dans un délai de 6 mois à partir du mois sui…

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10/02/21
La vente d’habitations démolies et reconstruites désormais soumise à 6% de TVA

Depuis le 1er janvier, la démolition et la reconstruction d'une habitation peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%, quel que soit l'endroit où ce…

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