There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…
A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nat…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
En date du 26 avril 2010, la CREG a publié sur son site internet une étude relative à l’éventuelle suppression ou exonération des tarifs d’injection…
Lire plusCompétence liée de l’autorité adjudicatrice en cas de non-conformité à une disposition essentielle –– commentaire d’une décision du Conseil d’Etat d…
Lire plusUn contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition de 49% du capital d’une entreprise publique ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’a…
Lire plusLe droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et donc de l’Etat, une obligation de résulta…
Lire plusSols pollués – Pollution antérieure à la date prévue pour la transposition de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
Lire plusLe 22 mars 2010, la CWaPE a publié des nouvelles lignes directrices relatives aux conditions à respecter pour qu’un client final puisse être considé…
Lire plusLe 25 mars 2010, la Commission de la protection de la vie privée a octroyé aux agents immobiliers qui sont membres de l'IPI (Institut Professionnel de…
Lire plusComme les régions flamande et bruxelloise, la Wallonie s'est dotée d'un arsenal réglementaire relatif à la performance énergétique des bâtiments (« P.…
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The number of World Trade Organization (WTO) disputes and consultations concerning anti-dumping measures between the European Union and China is spira…
Lire plusPlan de secteur illégal – refus de permis d’urbanisme illégal – article 159 de la Constitution
Lire plusUne location peut être un marché public lorsque des travaux sont à réaliser.
Lire plusPouvoir adjudicateur – opérateur économique
Lire plusPlus d'exclusion automatique?
Lire plusSociétés liées –participation à un même marché public – sort des offres – libre concurrence
Lire plusSelon la Cour de Justice de l’Union européenne, une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de…
Lire plusMesures d’office de réhabilitation d’une ancienne décharge et principe du pollueur-payeur.
Lire plusLa laideur architecturale est une notion relative qui n’est pas constitutive d’un préjudice grave.
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A draft law allowing foreign nationals to perform volunteer work in Belgium has been approved by the Belgian Senate on 10 December 2009.
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In order to be able to work in Belgium, non-EU foreign nationals must be granted the right to stay in Belgium for more than 3 months by means of a tem…
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