There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…
A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nat…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Sélection qualitative – Preuves admissibles – compétence du Conseil communal.
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Heel wat ondernemingen dreigen in financiële moeilijkheden te geraken doordat de gronden waarop zij exploiteren, vervuild zijn met historische bodemve…
Lire plusLa Commission européenne a présenté, le 26 septembre 2012, deux propositions de règlements concernant, respectivement, les dispositifs médicaux et les…
Lire plusLa Commission européenne d’une part, et la Belgique, d’autre part, ont modifié leur réglementation relative aux essais cliniques relative à l’enregist…
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Le partenariat public privé est aujourd'hui un concept simple de plus en plus utilisé pour des projets pourtant complexes. Le concept est celui d'un p…
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Le succès croissant des PPP n'est plus à démontrer. Le concept est cependant loin d'être neuf puisqu'on le rencontrait déjà en France au XIXème siècle…
Lire plusLa décision anticipée n° 2012.029 de l’administration fiscale à propos de la déduction pour investissement majorée en cas d’utilisation rationnelle de…
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La technique des partenariats public-privé (PPP) est indissociablement liée au développement des infrastructures publiques comme les lignes de transpo…
Lire plusLa particularité des PPP Il apparaît tout d'abord nécessaire de préciser de quoi on parle sous le couvert de l'appellation « PPP ». Il n'existe ni en …
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Op 14 oktober 2012 zijn het weer verkiezingen. Vermits er in België een stemplicht geldt, dient iedere stemgerechtigde die dag te gaan stemmen in zijn…
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In een arrest van 24 maart 2011 stelde het Hof van Justitie dat de Belgische regelgeving ter omzetting van Richtlijn 85/337/EEG van de Raad van 27 jun…
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Elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die rechtstreekse of onrechtstreekse hinder of nadelen kan ondervinden als gevolg van de vergunning, valider…
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Iedereen die betrokken is bij de realisatie van een (stedenbouwkundig) project zal het beamen: hoe groot of hoe beperkt het project ook is, er is alti…
Lire plusUn pouvoir adjudicateur peut autoriser ou imposer le dépôt d’une offre par un moyen électronique. Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation. Il…
Lire plusMarché public - CPAS - Commande de médicaments – Article 26Bis de l’arrêté royal du 31 mai 1885 – Contrat au nom et pour le compte des pensionnaires d…
Lire plusAvantage concurrentiel – rétablissement de l’égalité entre les soumissionnaires – preuve
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Tegen de beslissingen tot het opleggen van een alternatieve bestuurlijke geldboete (voor milieumisdrijven) of een exclusieve bestuurlijke geldboete (v…
Lire plusProposition de règlement relatif aux essais cliniques à l’aide de médicaments à usage humain et portant retrait de la directive 2001/20/CE.
Lire plusLa loi du 3 juillet 2012 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à …
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