Extended Producer Responsibility shifts the burden of waste management to p…
The new year brings a series of important changes within environmental law.…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 27 décembre 2022, la nouvelle directive européenne visant à promouvoir l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des soc…
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Toute demande de permis d’urbanisme doit nécessairement être accompagnée de certains documents, qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’a…
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On April 26, 2023, the European Commission finally published its long-awaited EU Pharmaceutical Package. This Package introduces new draft legislation…
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In this first edition of our ESG Series, we cover a range of topics that are crucial for today’s businesses. From sustainable M&A and finance to m…
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Le 16 février 2023, la loi du 8 février 2023 modifiant la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 a été publiée au Moniteur belge. Cette modi…
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Depuis le 23 novembre 2022, un certificat d’inventaire amiante est obligatoire pour la cession de bâtiments situés en Flandre et construits avant 2001…
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Op 15 februari ’23 keurde het Vlaams Parlement alweer een wijziging van het Decreet over het Lokaal Bestuur goed. De wijzigingen hebben onder meer bet…
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Le 27 décembre 2018, le passeport habitation a été introduit en Flandre. Le passeport habitation est un passeport numérique pour un immeuble résidenti…
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Vanaf 2 mei 2023 zal het nieuwe e-Procurement platform beschikbaar zijn. Dit artikel geeft u de nodige uitleg en aandachtspunten zodat u klaar staat v…
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Une nouvelle mise à jour s’impose quant à la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte (directive 2019/1937) en droit belge. …
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A global spike in court cases over climate change demonstrates the increasing role of litigation in addressing the climate crisis. Governments, banks …
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De renovatieverplichting in sé is geen nieuwigheid. Voor niet-residentiële gebouwen – i.e. gebouwen met een niet-residentiële hoofdbestemming zoals bv…
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Hemp seeds have been eaten in the EU for a long time. The seeds may contain trace amounts of tetrahydrocannabinol (THC) because this cannabinoid is a …
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Le certificat énergétique des parties communes d’un immeuble (en abrégé PEB PC) indique l’économie d’énergie réalisée par l’immeuble à appartements et…
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Le paiement d’avances dans les marchés publics ne sont possibles que de façon restreinte. Le pouvoir adjudicateur ne paie en principe que pour des ser…
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If a branded medicine and its generic version are put on the EEA market by economically-linked undertakings, is a parallel importer then allowed to re…
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Micro-organisms or microbes (e.g. bacteria, fungi or protozoa) are invisible to us but play a significant ecological role as they help to break down o…
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In een vonnis van de milieustakingsrechter van de rechtbank in Veurne van 9 november 2022 worden hinderbeperkende maatregelen opgelegd in afwachting v…
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