Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Navigating Belgium’s short-term rental landscape can be tricky. As regulati…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Commission européenne investigue une éventuelle entente pour la fourniture de faisceaux électriques automobiles. Plusieurs enquêtes sont actuelleme…
Lire plusLe Conseil de la concurrence a autorisé le 5 septembre 2012 l’acquisition de Flightcare par Swissport Handling moyennant certains engagements.
Lire plusLa société, active dans le secteur de la distribution et de l’exportation de la presse, a été condamnée par le Conseil de la concurrence belge au paie…
Lire plusLa pratique de la « publicité-appât » consiste pour une entreprise à proposer des produits à des conditions très avantageuses dans de nombreuses annon…
Lire plusPlus de sévérité dans les délais de paiement et possibilité pour le créancier de facturer des frais plus élevés en cas de paiement tardif.
Lire plusL’Auditorat a transmis le 1er octobre 2012 son rapport, dans l’enquête sur la pratique des hausses coordonnées des prix de vente aux consommateurs dan…
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On 21 September 2012, the Council of Ministers approved a draft bill regarding the safety of products and services (the Draft Bill). The Draft Bill sh…
Lire plusPublication d’un nouvel arrêté royal relatif aux produits cosmétiques.
Lire plusMalgré le défaut de protection sur base du droit d’auteur et y afférant le défaut de violation du droit d’auteur, la Cour d’Appel de Bruxelles a cepen…
Lire plusHoe reclameboodschappen tijdens de Olympische Spelen 2012 de wereld ingestuurd werden.
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In a decision of 30 July 2012, the Belgian Competition Council held that Presstalis, a French company previously known as Nouvelles Messageries de la …
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According to a press release issued by the Council of Ministers on 20 July 2012, a significant reform of Belgian competition law may be adopted in the…
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In a judgement of 20 June 2012, the President of the Commercial Court of Dendermonde found that the blackout pre-sales period, which prohibits the ann…
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On 5 July 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down a judgment on a reference for a preliminary ruling from the Oberlandesg…
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In a judgment of 14 June 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) gave judgment on a preliminary reference from the Provincial Court o…
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On 27 April 2012, the President of the Competition Council ordered diamond supplier De Beers to continue supplying rough diamonds to Spira, a Belgian …
Lire plusL’auditorat a déposé le 26 avril 2012 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur des ententes sur les prix entre…
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In a judgment of 26 April 2012, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") ruled on a preliminary reference from a Hungarian Court concerning …
Lire plusAlthough the validity of the Belgian blackout period rules was questioned, the European Court of Justice has for the time being confirmed it (see also…
Lire plusPartijen bij een agentuurovereenkomst kunnen beslissen hun geschillen voor te leggen aan een arbitraal comité. Het Hof van Cassatie bevestigt in een o…
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