The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans son arrêt du 4 janvier 2011, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de ne plus appliquer les règles belges concernant les soldes et les périodes d…
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Incoterms® 2010 were launched in September 2010 and came into effect on 1 January 2011. These new Incoterms take into account the developments in trad…
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In a recent decision Volvo Car Germany GmbH v Autohof Weidensdorf GmbH (C-203/09), the European Court of Justice (hereinafter the “ECJ”) has given a p…
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On November 18 2010 the European Commission adopted Regulation 1063/2010 which amends the rules on the generalised system of preferences (GSP).(1) The…
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Sellers of chemical substances, preparations and articles that contain substances that must be registered according to the EU Regulation on the Regist…
Lire plusL’activité de courtage immobilier doit-elle être réservée aux seuls agents immobiliers ou peut-elle être exercée également par les notaires ? Tel est …
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The Belgian ”Consumer Credit Act” was recently amended (1) in order to implement the Consumer Credit Directive (2) into Belgian law. These amendments …
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La chaîne de supermarchés Lidl devra se défendre le 1er décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de Gand. Elle est accusée de pratiques co…
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By a decision of September 14th 2010 in the Akzo No-bel Chemicals Ltd v. Commission (competition law) case (C-550/07), the European Court of Justice r…
Lire plusWanneer een franchisegever een handelshuurovereenkomst sluit, om deze nadien in onderhuur te geven aan haar franchisenemer is het doorgaans zijn bedoe…
Lire plusLe Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé les prix pratiqués par ses membres.
Lire plusLe Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé le prix pratiqué par les agents.
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As consumer consumption is a major engine of economic growth, it is important to take a close look at the latest legal developments affecting consumer…
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"Extra Light!", "Contains antioxidants", "Cholesterol free", "Meets your daily omega 3 needs", "With probiotics to strengthen your immune system". Cla…
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The Consumer Credit Directive (2008/48/EC) (the "Directive") has been implemented in Belgian law by the Act of 13 June 2010 (the "Act") amending the…
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La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci après LPMC) a été publiée au Moniteur Belge…
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Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge …
Lire plusLe montant des amendes imposées par le Conseil de la concurrence belge à la suite de la découverte d’un cartel impliquant quatre entreprises belges va…
Lire plusLa Commission poursuit son travail de révision de la règlementation européenne relative à la concurrence dans les accords verticaux et a adopté le 27 …
Lire plusDe vraag of de Belgische marktpraktijkenwetgeving wel in overeenstemming is met het Europees recht blijft actueel, ook na de inwerkingtreding van de n…
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