The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une décision récente du Tribunal de première instance de Bruxelles, intéressante au regard du droit de la consommation et du droit de l'art, a été ren…
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The Belgian Competition Authority (Raad voor de Mededinging) ("BCA") has imposed a fine of EUR 75,000 on Belgian telecom operator Belgacom for providi…
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The Belgian Competition Authority (Raad voor de Mededinging) ("BCA") has adopted new guidelines explaining its method for calculating fines for infrin…
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On 5 April 2012, the Belgian Competition Council imposed a fine of € 75,000 on Belgian telecoms company Belgacom for providing an incomplete response …
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On 4 January 2012, the Ghent Court of Appeal (Hof van Beroep/Cour d'Appel) held that a court must at its own initiative review consumer agreements and…
Lire plusLe droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de ve…
Lire plusProposition de directive – attribution des concessions de services – réglementation en vue de l’attribution
Lire plusLa Commission a entamé des inspections surprises dans les locaux d’entreprises actives dans l’échange d’énergie et suspectées d’accords constitutifs d…
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On 11 October 2011, the Brussels Court of Appeal (Hof van Beroep/Cour d’Appel) gave an interlocutory judgment designating a panel of experts in a case…
Lire plusAu travers d’une décision du 27 Novembre 2008, la Cour Constitutionnelle belge a déclaré inconstitutionnelle les conventions de compensation appliquée…
Lire plusLa Cour Constitutionnelle a déclaré la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur d’application aux professions libérales…
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On 22 December 2011, the Belgian Constitutional Court issued a preliminary ruling holding that Articles 44, 45 and 75 of the Belgian Competition Law v…
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n a press release issued on 6 January 2012, the Belgian Competition Council announced the adoption on 19 December 2011 of new Guidelines regarding the…
Lire plusLes emballages et d'autres matériaux de marketing de Ice Watch sont trop similaires à ceux de Lego et constituent ainsi une pratique commerciale tromp…
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Een factuur wordt als aanvaard beschouwd van zodra ze niet op een aantoonbare wijze (tijdig) is geprotesteerd door de ontvangende schuldenaar-handelaa…
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Depuis l'Arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009 , une société mère peut être tenue solidairement responsable des comportements anticoncurre…
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Depuis la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les offres conjointes sont désormais autorisées en …
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On 3 November 2011, the Supreme Court ruled in case Air Transat A.T. Inc. v. Air Agencies Belgium NV on the interpretation of Article 4, third indent …
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On 3 October 2011, the Brussels Commercial Court (the “Court”) handed down its judgment in joined cases Ratiopharm GmbH and Ratiopharm Belgium NV (“Ra…
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On 5 October 2011, the Constitutional Court ruled on the use of language on labels, operation instructions and certificates of guarantee.
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