The new General Product Safety Regulation (EU 2023/988 – GPSR) aims to fill…
Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertin…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 12 December 2012, the General Court upheld the Commission’s € 20 million euro fine on Electrabel for implementing a concentration without notifying…
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Belgian Competition Council Again Annuls Insufficiently Reasoned Decision by College of Prosecutors Not to Prosecute
Lire plusLe Conseil de la concurrence impose une amende à une entreprise active dans le secteur de l’exportation et de la distribution de la presse française.
Lire plusLa Commission européenne considère que les amendes en droit de la concurrence sur la base de sa réglementation ne sont pas déductibles de la base impo…
Lire plusLa Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.
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On 13 September 2012, the European Commission (the "Commission") brought an action against Belgium before the Court of Justice of the European Union (…
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On 2 November 2012, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) gave judgment in the long-running legal saga concerning the (lack o…
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Today, the French Competition Authority (Autorité de la concurrence) has imposed a EUR 0.9 million fine on Bang & Olufsen France and its Danish pa…
Lire plusLa Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.
Lire plusL’interdiction actuelle d’annoncer des réductions de prix pendant la période du 6 décembre et du 6 juin jusqu’au début de la période officielle des so…
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La période de pré-soldes (ou période d'attente) est une période de +/- trois semaines précédant les soldes (d'hiver et d'été) pendant laquelle les com…
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L'article 32 § 1 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) interdit expressément aux entreprises a…
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La réglementation belge sur les ventes à perte, contenue aux articles 101 et 102 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protectio…
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On 13 January 2012, the Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) partially quashed a judgment of the Liège Court of Appeal (the “Court of Ap…
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On 18 October 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) answered a preliminary question from a UK jurisdiction in case Purely Creative …
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On 27 September 2012, the Competition Council annulled a decision of the College of Competition Prosecutors not to pursue a complaint on the basis of …
Lire plusLa nouvelle réglementation relative aux préparations de médication individuelle exécute une modification législative de décembre 2009. Il y est accord…
Lire plusA la suite de perquisitions dans les locaux the plusieurs Fournisseurs the maritime transport services, a la Commission Européenne des raisons the cro…
Lire plusLa Commission européenne investigue une éventuelle entente pour la fourniture de faisceaux électriques automobiles. Plusieurs enquêtes sont actuelleme…
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