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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 2 March 2018, a Bill amending the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions was submitted to the Federal Chamber of…
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Le Jury d’Éthique Publicitaire (« JEP ») est l’organe d'autodiscipline du secteur de la publicité en Belgique. Le JEP examine si les message…
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Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative .
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L’affaire [1] concernait une cession d’actions d’une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Dans le cadre de cette cession d’actions,…
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Un producteur ou un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une plate-forme Internet ti…
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Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de…
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Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyal…
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Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a déclaré recevable l’action en réparation collective s…
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Le 16 octobre 2017, de nouvelles règles plus souples sur les paiements en espèces sont entrées en vigueur, introduites par la loi du 18 septembre 2017…
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By order of 26 October 2017, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) ruled that the Belgian prohibition on advertising for procedures r…
Lire plusOn 1 March 2018, the Belgian and French Competition Authorities confirmed dawn raids on distributors of cosmetic goods in Belgium and France. Both ins…
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«If you are travelling to Lillehammer, you'll need a passport, but you don't need a visa». This ad by American Express at the 1994 Lillehammer Olympic…
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L’appellation d’origine protégée (AOP) est une indication faisant référence à l’origine géographique d’un produit. La protection des AOP constitue un …
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En Belgique, la publicité est notamment réglementée par les dispositions du Code de droit économique consacrée aux pratiques commerciales déloyal…
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de prononcer un arrêt ce jeudi 8 mars 2018 sur question préjudicielle dans une affaire Saey Home & …
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On 13 December 2017, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) held that documents seized by the Belgian Competition Authority (Belgische Mededinging…
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Following the increasing difficulties with the enforcement of the legislative framework applicable to Food for Special Medical Purposes (FSMP) reporte…
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On 7 December 2017, a Bill on the reform of business law (Wetsontwerp houdende hervorming van het ondernemingsrecht/Projet de loi portant réforme du d…
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Lorsqu'un tribunal déclare la nullité d'un contrat parce que les règles du droit des contrats ont été violées (par exemple, parce que le contrat a été…
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Par la voie d’une question préjudicielle, un juge belge a demandé à la Cour de justice si la loi belge du 23 mai 2013, laquelle prévoit une interdicti…
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