Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 27 avril 2023, la Chambre des représentants a adopté la loi concernant les fusions, scissions et transformations transfrontalières (Doc. N° 55/3219…
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The Belgian law of 25 May 2023 implementing the EU Directive 2019/2121 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 amending Dire…
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In 2020, in order to support the digital transition and create an innovation-friendly regulatory framework for financial services, the EU proposed a D…
Lire plusOn 6 June 2023, the European Parliament and Council agreed upon the new directive concerning financial services contracts concluded at a distance (i.e…
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It is no secret that the level of retail participation in EU capital markets remains low compared with other advanced economies, especially the US. In…
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Le 28 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé le plan de convergence national pour le développement de l'intelligence artificielle ("Plan de…
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In this first edition of our ESG Series, we cover a range of topics that are crucial for today’s businesses. From sustainable M&A and finance to m…
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In mid-January 2023, the European Parliament approved the European Commission’s draft directive to prevent misuse of shell entities for tax purposes (…
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Si vous gérez une entreprise, vous savez certainement que, plusieurs mentions légales doivent être légalement indiquées sur votre site Internet.
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As part of its Digital Finance Package introduced on 24 September 2020, the European Commission proposed a pilot regime for market infrastructures bas…
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The articles of association of all Belgian companies and non-profit associations must be in line with the new Belgian Companies and Associations Code …
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Le 1er janvier 2023, le législateur a procédé à l'adaptation habituelle des taux d'intérêt applicables (voir ici). Poussés par l'inflation, ceux-ci co…
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Dans un article précédent, nous avions signalé qu'un service bancaire de base pour les entreprises était possible en vertu d'une loi de 2020. Toutefoi…
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Following the recent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union, the Belgian legislator introduced on 17 February 2023 new provisions…
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En Belgique, le droit de l'insolvabilité connaîtra de nombreux changements, notamment dû à l’influence du législateur européen et de la jurispru…
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On 16 January 2023, the Royal Decree regarding the basic banking service for businesses was published in the Belgian Official Gazette. This Decree est…
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As we kick off 2023, this Strelia M&A Series paves the way for you by pointing out some of the key legal and regulatory developments that will sha…
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Si une créance monétaire transfrontalière entre tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark) est incontestée, la procédure européenne d'…
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Récemment, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé dans une de ses décisions que l’accès au registre UBO par tout un chacun, relève de l’i…
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