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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Als een onderneming failliet verklaard wordt, kan de bestuurder van een BVBA, CVBA of een NV aansprakelijk worden gesteld voor een al dan niet volledi…
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Indien er blijvende geschillen tussen vennoten ontstaan kunnen één of meerdere vennoten het initiatief nemen om ofwel zelf uit de vennootschap te tred…
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Als uw schuldenaar failliet werd verklaard, dient u vrij snel én accuraat op te treden om een aangifte van schuldvordering in te dienen in het faillis…
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In previous issues, we highlighted new corporate legislation, in particular the Shareholders' Rights Act, the Corporate Governance Act and the Gender …
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On 14 October 2011, the Supreme Court clarified the joint liability of recipient companies in case of a demerger (splitsing/scission).
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The cross-border transfer of personal data is a reality within multinational groups. Indeed, most corporate groups constantly exchange data, using sh…
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Since the entry into force of the Financial Collateral Act of 15 December 2004 (the "Collateral Act") implementing Directive 2002/47/EC on financial c…
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Publiée au Moniteur le 14 septembre 2011, la loi du 28 juillet 2011 (1) (ci-après « la Loi ») assure une représentation minimum de femmes dans le cons…
Lire plusLa nouvelle CCT n° 102 concerne les droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sou…
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Le 27 septembre 2011, la FSMA a publié une nouvelle étude (1) concernant le respect du Code belge de gouvernance d’entreprise de 2009 (le «Code de Cor…
Lire plusLes créances fiscales devant être considérées comme des créances sursitaires ordinaires peuvent se voir imposer des abattements en capital dans le cad…
Lire plusL’administration fiscale a publié récemment deux circulaires concernant les dispositions de la loi du 14 avril 2011 autorisant la levée du secret banc…
Lire plusUne nouvelle décision confirme que le traitement différencié de créanciers dans la cadre d’un plan de réorganisation n’est pas nécessairement contrair…
Lire plusEn 2010, 47.830 sociétés n’ont pas déposé leurs comptes annuels auprès de la BNB. Les sanctions de cette négligence peuvent être très lourdes.
Lire plusUn arrêt de la Cour de cassation bouscule la pratique et la jurisprudence constante en matière gestion.
Lire plusIl fallait mettre fin rapidement à cette propagation néfaste et débridée des produits financiers incompréhensibles pour le commun des mortels ! Dans l…
Lire plusA partir du 31 août 2011, les institutions financières qui sont importantes en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la na…
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1 April 2011 will go down in collective memory as the date of the reorganisation of the supervisory structure for the financial sector in Belgium, pro…
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To date, 2011 has been rather calm as far as new corporate legislation is concerned. The much-awaited implementation of the Shareholders' Rights Direc…
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On 14 September 2011 the law in order to ensure the presence of women in the board of directors of the autonomous public enterprises, listed companies…
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