Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 19 November 2014, the Court of Appeal of Brussels ("the Court") issued an interim judgment ordering the Belgian Competition Authority ("BCA") to gr…
Lire plusDans le but de renforcer la protection des créanciers, la loi du 25 avril 2014 a modifié les conditions pour liquider une société en un seul acte. Le …
Lire plusLe Décret Royal du 25 avril 2014 permet aux particuliers de déposer par voie électronique des actes modificatifs d'une société et d'inscrire la sociét…
Lire plus
Les titres qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une conversion de plein droit ou à l'initiative de leurs titulaires au 1er janvier 2014 ont en prin…
Lire plus
De wet van 14 december 2005 houdende de afschaffing van de effecten aan toonder (de wet van 14 december 2005) en het koninklijk besluit van 25 juli 20…
Lire plusCirculaire - pouvoirs locaux bruxellois - faillite d'un soumissionnaire ou d'un adjudicataire.
Lire plus
Zelfstandigen kunnen hun woning sinds 2007 onbeslagbaar laten verklaren (wet van 25 april 2007) waardoor de woning beschermd wordt tegen inbeslagnam…
Lire plus
The Stibbe Newsletter of 25 November 2014 informed you of the act (the "Postponement Act") through which the Belgian legislator postpones the entry in…
Lire plus
In 2013 new legislation was enacted to substantially overhaul the existing Belgian law rules on security interests in movable assets (the "2013 Act").…
Lire plus
Le 1er janvier 2015 marquera le début d'une étape nouvelle dans le processus de dématérialisation des titres au porteur, tel qu'organisé par la loi du…
Lire plusLe 8 mai 2014 la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt concernant la responsabilité objective des administrateurs pour des cotisations sociales impa…
Lire plusA partir du 1er janvier 2015, tous les titres au porteur qui n'auront pas été automatiquement convertis en titres nominatifs/dématérialisés et non réc…
Lire plusLa cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt du 4 septembre 2014 a considéré que le fait que plusieurs sociétés d'un même groupe, ayant des dénominatio…
Lire plus
...just a few months after you purchased a company, a new, competing company opens up right across the street. You make a few inquiries, and what do y…
Lire plus
On 11 September 2014, the Court of Justice issued an important judgment in one of the numerous pending competition law cases around credit card scheme…
Lire plus
Vanaf 1 november 2014 zal de activiteit van een onafhankelijke financiële planner onder het toezicht vallen van de FSMA. De wet van 25 april 2014 (BS …
Lire plus
On 27 June 2014, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) handed down a judgment concerning the powers of a director during the …
Lire plus
Directive 214/65/EU on Markets in Financial Instruments repealing Directive 2004/39/EC (“MiFID I”) and Regulation (EU) 600/2014 on Markets in Financia…
Lire plusLa Commission européenne a approuvé le 12 juin 2014 les amendements apportés au plan de restructuration d’Ethias.
Lire plus
Directive 214/65/EU on Markets in Financial Instruments repealing Directive 2004/39/EC (“MiFID I”) and Regulation (EU) 600/2014 on Markets in Financia…
Lire plus
