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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt du 4 septembre 2014 a considéré que le fait que plusieurs sociétés d'un même groupe, ayant des dénominatio…
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...just a few months after you purchased a company, a new, competing company opens up right across the street. You make a few inquiries, and what do y…
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On 11 September 2014, the Court of Justice issued an important judgment in one of the numerous pending competition law cases around credit card scheme…
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Vanaf 1 november 2014 zal de activiteit van een onafhankelijke financiële planner onder het toezicht vallen van de FSMA. De wet van 25 april 2014 (BS …
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On 27 June 2014, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) handed down a judgment concerning the powers of a director during the …
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Directive 214/65/EU on Markets in Financial Instruments repealing Directive 2004/39/EC (“MiFID I”) and Regulation (EU) 600/2014 on Markets in Financia…
Lire plusLa Commission européenne a approuvé le 12 juin 2014 les amendements apportés au plan de restructuration d’Ethias.
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Vous souhaitez rembourser anticipativement une ouverture de crédit professionnel et votre banquier vous réclame une indemnité de remploi exorbitante, …
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The REITs Act follows the recent publication of the Belgian Act of 19 April 2014 on Alternative Investment Fund Managers (the “AIFM Act”) ”) 1. The RE…
Lire plusLes actionnaires des SICAFI pourront demander le rachat de leurs actions à des conditions spécifiques si le changement de statut réglementaire de la S…
Lire plusLa Cour de Justice a récemment considéré que le champ d’application du Règlement ‘insolvabilité’ n’est pas limité aux situations impliquant deux ou pl…
Lire plusLes créanciers impayés d’une société déclarée en faillite après une procédure de réorganisation judiciaire peuvent revendiquer un privilège pour les c…
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Faillite, loi sur la continuité des entreprises, Fortisgate, … oserais-je encore, par les temps qui courent, accepter un mandat au conseil d’administr…
Lire plusLa Commission Européenne a récemment publié une proposition pour l’introduction d’une nouvelle forme de société unipersonnelle qui pourrait être utili…
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In its recommendation of 9 April 2014, the European Commission wants companies listed on a regulated market to explain better about how they comply wi…
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Today, the Royal Decree of 25 April 2014 concerning certain information requirements for the offering of financial products to non-professional client…
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Depuis 2012, et à la suite de la crise financière ayant réduit encore un peu plus l’accès des entreprises au financement, la Belgique connaît un nombr…
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The Belgian Act of 25 April 2014 on the legal status and the supervision of the independent financial planners and regarding the rendering of advice o…
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Today, the Belgian Act of 25 April 2014 amending various financial legislation in view of Regulation 648/2012 of the European Parliament and of the …
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