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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Third Anti-money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC of 26 October 2005) was implemented in Belgian law by the Act of 18 January 2010 (the …
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Implementation of the Shareholders' Rights Directive in Belgium seems to be a never-ending process. We summarised the implementing legislation (the "S…
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On 25 November 2010, the Belgian House of Representatives adopted the Bill on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies (the …
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Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui a sérieusement modifié la réglementation applicable, les organisations du secteur non-marchand peuv…
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As from the 1st January 2011 all enterprises have to pay higher costs for filing their annual accounts with the National Bank of Belgium. These new fi…
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Is it required that the directors or the shareholders of a corporation need to be physically present at its registered office in order to validl…
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Dans notre numéro d’avril dernier, nous vous informions de la volonté des pouvoirs politiques et des autorités de contrôle de réorganiser le secteur d…
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On 21 December 2010, the Banking, Finance and Insurance Commission (“CBFA”) published two notices regarding public offerings of corporate bonds in Bel…
Lire plusEn cas de crise profonde dans une société ,il est possible de demander par le biais d’une procédure urgente la désignation d’un administrateur proviso…
Lire plusLes motifs d’exclusion d’un associé dans une société coopérative à responsabilité limité peuvent être très nombreux ; sont-ils pour autant illimités ?…
Lire plusObligation de déclaration de la participation dans les sociétés non cotées lorsque les droits de votes dépassent à la hausse ou à la baisse 25% du tot…
Lire plusContrats intuitu personae à prestations successives : Existence d’une clause de cession, mais non d’une clause de changement de contrôle ?
Lire plusLe secteur de l’immobilier transactionnel se réveille lentement après la crise du marché bancaire. Les banques prêtent à nouveau, c’est vrai, mais ave…
Lire plusUn arrêt récent de la Cour d’appel de Mons rappelle avec force le rôle de contrôle actif que doit jouer le banquier, dispensateur de crédit, vis-à-vis…
Lire plusAprès plus d’un an d’intenses négociations, la Directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs a finalement été adoptée le …
Lire plusLes banques belges ne laissent aucun répit à leurs clients pour obtenir les informations requises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Les…
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On 10 September 2010, new rules on the notification of the foreign companies register in the case of a cross-border merger were adopted by means of a …
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Shareholder participation in corporate life is a prerequisite for good corporate governance. It is thus essential to strengthen shareholder protection…
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Vous trouverez ci-après le compte-rendu intégral des échanges de la table ronde du 8 novembre dernier, organisée par la Libre Belgique dans le c…
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Les délégations de pouvoirs au sein des sociétés permettent de simplifier ou d’optimaliser leur gestion. La simplifier, d’abord, en réduisant le nombr…
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