Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Nous vous avions déjà évoqué la possibilité de prévoir dans le plan de réorganisation un traitement différencié pour diverses catégorie de créanciers …
Lire plusEn dépit des abattements prévus dans le plan de réorganisation, l’administration fiscale tente désormais de récupérer la totalité de sa créance, en op…
Lire plusLe gouvernement peut désormais céder des éléments du patrimoine d’établissements financiers dont la situation met en danger la stabilité financière du…
Lire plusDans son arsenal de techniques destinées à se prémunir contre une nouvelle crise, l’Europe fait figurer en bonne place le Fonds de résolution des défa…
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Afin de satisfaire aux besoins actuels des entrepreneurs débutants, le législateur a publié le 26 janvier 2010 une loi qui prévoit la possibilité de…
Lire plusPar une loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » (M.…
Lire plusLe Tribunal du Travail peut refuser l’homologation d’un transfert d’entreprise sous autorité de justice lorsque le cessionnaire ne garantit pas tous l…
Lire plusIn tegenstelling tot de rol van de rechter in het kader van het gerechtelijk akkoord, is de appreciatiebevoegdheid van de rechtbank voor de opening va…
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The summer holidays are fast approaching, and we hope you'll be able to get away for a while to relax and enjoy this special time of year. However, be…
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In the March issue of Brussels to the Point, we discussed the Act of 12 January 2010 (the "Act") creating a new variant on the BVBA/SPRL, the so-…
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In light of the ongoing financial crisis and the difficulty of imposing adequate measures on financial institutions, the Belgian government submi…
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The managing body of Belgian companies (“companies limited by shares, private limited liability companies, cooperative companies ") is obliged to pr…
Lire plusWanneer een vennootschap samen met haar vertegenwoordiger strafrechtelijk wordt vervolgd, luidt de wettelijke regeling (art. 2 V.T.Sv.) dat de bevoegd…
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By Act of 18 January 2010 a new Article 515 bis was introduced in the Belgian Companies Code (the “BCC”) which imposes a notification duty on sharehol…
Lire plusLa Cour d’appel de Bruxelles rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2008 les principes de la responsabilité des administrateurs en cas de poursuite dé…
Lire plusUne étude sur les scénarios alternatifs aux aides d’Etat à la restructuration a été réalisé à la demande de la Commission européenne.
Lire plusLes tribunaux soulignent que la réforme de la loi sur le concordat visait notamment à ce que l’administration fiscale participe, dans l’intérêt géné…
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On 18 March 2010, the Senate approved the new Corporate Governance Act, which had already been approved by the Chamber of Deputies. The new Act will b…
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The Belgian House of Representatives recently passed the Act of 12 January 2010 creating a new variant on the so-called starter BVBA/SPRL or S-BVBA/SP…
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The fight against tax fraud is gaining increasing attention worldwide, and Belgium is no exception. To this end, a number of new measures have been an…
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