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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Après la proposition de 'livret vert' soumise par Ecolo-Groen début septembre 2012, c'est au tour du PS de proposer d'imposer aux établissements de cr…
Lire plusRevue des principaux réflexes/mesures à adopter lorsque vous faites face à un débiteur en réorganisation judiciaire.
Lire plusLa procédure de réorganisation judiciaire instaurée par la Loi du 31 janvier 2009 n’interdit pas au créancier de faire valoir certains droits tels que…
Lire plusLe législateur belge a établi le cadre juridique des covered bonds. Ces instruments pourraient intéresser tant les établissements de crédit, en tant q…
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Als een onderneming failliet verklaard wordt, kan de bestuurder van een BVBA, CVBA of een NV aansprakelijk worden gesteld voor een al dan niet volledi…
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Artikel 18, eerste lid, 4° WIB 1992 voorziet in de mogelijkheid voor de fiscus om interesten in bepaalde omstandigheden te herkwalificeren in dividend…
Lire plusLa loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés a comme but de simplifier la procédure et les obligations de rapports en cas de fusions et de …
Lire plusLe nouvel alinéa 2 de l'article 110 du Code des sociétés prévoit qu’une entreprise mère qui ne possède que des filiales qui présentent, tant individue…
Lire plusLes ASBL et les AISBL sont deux formes d’associations sans but lucratif. Toutefois, la constitution, la structure et l’organisation de ces association…
Lire plusConformément à l’article 533 du Code des sociétés, le délai de convocation des actionnaires à une assemblée générale des sociétés non cotées est de mi…
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On 3 August 2012, the Belgian Parliament adopted long-awaited legislation on covered bonds (the "Covered Bonds Act")[1] as well as an act on the use o…
Lire plusUn groupe de travail a évalué la loi sur la continuité des entreprises trois ans après son entrée en vigueur et a émis diverses propositions d’amélior…
Lire plusLe dirigeant d’une SPRL ou d’une SA est susceptible d’encourir une responsabilité personnelle différente selon que des arriérés de cotisations de sécu…
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Since the entry into force on 5 April 2012 of the Royal Decree of 12 March 2012 approving the Financial Services and Markets Authority ("FSMA") Regula…
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« Transfert sous autorité de justice » : voilà bien une notion trop méconnue du monde des affaires. Le présent article a pour objet de préci…
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The Act of 19 March 2012, amending the Belgian Company Code with regard to the liquidation procedure, was published in the Belgian State Gazette on 7 …
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The reporting and documentation requirements in respect to mergers and demergers have recently been simplified by the law of 8 January 2012 (Official …
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Two new laws have made the dissolution and liquidation of companies easier because the liquidation procedure itself is now simplified.
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On 22 March 2012, the Parliament passed a bill (1) (hereafter referred to as the “Bill”) which reduces the administrative burdens in financial reporti…
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Le nombre de faillites n'a jamais été aussi élevé en Belgique. En 2011, on compte pas moins de 15.528 faillites1 . Pour le premier trimest…
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