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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
An undertaking in financial distress can consider judicial reorganisation as a means of restoring its financial stability. The judicial reorganisation…
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The Belgian Whistleblower Act of 28 November 2022 on the protection of reporters of violations of Union or national law transposes the EU Whistleblowe…
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Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)
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In the last few months, Belgian insolvency law has come to the forefront of the news, with the recent transposition of the Directive 2019/1023 on Rest…
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On 31 July 2023, The European Commission (the Commission) adopted a delegated regulation supplementing the Corporate Sustainability Reporting Directiv…
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The EU Commission recently published a draft proposal for a new omnibus directive, aiming at reinforcing and harmonising retail investor protection ac…
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In recent years, it has become more and more challenging for foreign investors to open an account with banks in Belgium, as well as in other jurisdict…
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Achieving gender equality in the workplace is no small feat. It requires not only equal pay for equal work (thus closing the gender pay gap; see Pay T…
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La date d’échéance pour adapter vos statuts au nouveau droit des sociétés est le 31 décembre 2023. Comme vous le savez sans doute déjà, le droit des s…
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L'année dernière, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les obligations des entreprises en matière de développement dur…
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Le 30 novembre 2022, un accord de coopération interfédéral a été conclu, afin de créer un cadre pour les dispositions du règlement européen établissan…
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Le 20 juin 2019, le Parlement Européen a adopté une nouvelle directive qui harmonise pour la première fois le droit de l’insolvabilité au niveau europ…
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Met veel enthousiasme verwelkomde Affluo op 1 september een nieuwe partner. Erwin Jennen is een ervaren advocaat en tevens erkend bemiddelaar in het o…
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Toutes les sociétés constituées avant le 1er mai 2019 devront modifier leurs statuts avant le 31 décembre 2023. Le temps presse donc pour agir.
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Belgium had accumulated a significant legislative backlog within insolvency law. The European Directive 2019/1023 on restructuring had to be transpose…
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On 28 June 2023, the European Commission introduced a package of three proposals aimed at improving the functioning of the payment services market and…
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Du 1e mai 2022 au 30 avril 2023, 40 813 nouvelles sociétés ont été créées en Belgique, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à l'an dernier. Autr…
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The Belgian Mobility Law entered into force on 16 June 2023, except for certain provisions entering into effect later this year. The text amends the r…
Lire plusBelgium is finally about to transpose Directive 2019/2023 on preventive restructuring frameworks and regulated pre-pack proceedings are now accessible…
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