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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 5 mai 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance dans lequel Google a été condamné pour atteinte aux droi…
Lire plusLa procédure de saisie description unilatérale ne peut être utilisée, selon la Cour, afin de bloquer les ordinateurs d’une entreprise qui est soupçonn…
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No one can deny that intellectual property is a valuable asset. However, businesses consistently tend to underestimate the value of their intellectual…
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De e-mail heeft de gewone brief volkomen verdrongen en is vandaag veruit het meest populaire en gebruikte communicatiemiddel. Zelfs in het handelsrech…
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Marque communautaire - article 98 du règlement (CE) n° 40/94 - Portée territoriale d'une interdiction des actes de contrefaçon prononcée par un tribun…
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If your Community trademark is infringed or is threatened to be infringed, a Community trade mark court can issue an order prohibiting the defendant f…
Lire plusLe Tribunal de Commerce de Malines a décidé le 12 avril 2011 que la retransmission simultanée d’un programme de télévision via un signal analogue et v…
Lire plusDans son arrêt du 24 mars 2011, la Cour de Cassation a jugé qu’une partie impliquée dans une procédure de saisie-description peut à tout moment intent…
Lire plusL’Institut Max Planck à Munich a, à la demande de la Commission européenne, mené une étude indépendante concernant le fonctionnement du système de la …
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NautaDutilh recently marked an important victory before the Mons Court of Appeal in Belgium.
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A Member State may prohibit the exclusive broadcast of all World Cup and EURO football matches on pay television, in order to allow the general public…
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Organisations that wish to establish a presence on the Web usually apply for a second-level domain. For example, in nautadutilh.com or nautadutilh.be,…
Lire plusLe législateur belge devra transposer avant la fin du moi de mai 2011 la Directive européenne relative à protection en ligne de la vie privée (Directi…
Lire plusLa loi du 10 janvier 2011 concernant l’exécution du Traité concernant les droits de brevet et les brevets européens contient des modifications importa…
Lire plusSelon la Cour de Justice Benelux, le titulaire d’une marque, éteinte en vertu du droit uniforme Benelux, ne peut pas revendiquer une protection contre…
Lire plusLe Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 17 février 2011, un arrêt renforçant, dans une certaine mesure, les droits des spectateurs de foot
Lire plusLa douane peut saisir des biens en transit en cas de suspicion suffisamment fondée de contrefaçon et de mise sur le marché en Europe, d’après l’Avocat…
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NautaDutilh recently scored an important victory before the General Court of the European Union in Luxembourg.
Lire plusMercredi 6 janvier 2010, la cellule "Veille sur internet" du SPF Économie a convaincu le site de socialisation Facebook de retirer des publicités qui …
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28/09/2010 - Arrêté ministériel relatif au registre informatisé dans les abattoirs. M.B. 22 octobre 2010, p. 62846
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