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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une enquête générale concernant les commerçants électronique a relevé qu’un vendeur contrôlé sur dix était en infraction. La plupart d’entre eux exerç…
Lire plusDans un arrêt du 7 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles a pris ses distances par rapport à la récente tendance des juridictions du travail en…
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The Belgian Privacy Commission recently concluded a Protocol Agreement with the Ministry of Justice, which clari es the administrative procedure for d…
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On 25 May 2013, the Belgian Privacy Commission (BPC) concluded a protocol with the Ministry of Justice in order to simplify the administrative procedu…
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In a judgment of the Court of Cassation of 14 February 2013, the Court confirmed that the data controller’s obligation to file a privacy notification …
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The Belgian Judicial Code allows an intellectual property rightholder to seek, ex parte, a “descriptive seizure order” from the court if this righthol…
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Video games have become an increasingly popular form of entertainment, as well as a powerful new platform for innovative art and a multibillion dollar…
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The establishment of an inspection service within the Belgian Privacy Commission. The Belgian Privacy Commission has recently announced that it will t…
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Intellectual Property Rights (“IPRs”) and Antitrust have always had a dif"cult relationship. IPRs may confer legal monopolies, antitrust "ghts them. D…
Lire plusSuite à des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, déterminant le concept d’originalité dans le droit d’auteur en tant que concept juridi…
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Today the Article 29 Working Party ("WP29")[1] published a working document on how consent for cookies may be obtained. The WP29's opinions and w…
Lire plusLe gouvernement belge a préparé le Livre XI du Code de droit économique qui codifie les droits de la propriété intellectuelle. L’avant-projet de loi e…
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Depuis quelques temps, le référencement payant de Google est devenu une épine dans le pied des titulaires de marques. D'autant que la jurisprudence ré…
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On the 19th of September 2013 the Court of Justice of the European Union handed down an important judgment regarding the assessment of "professional d…
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On 23 August 2013, the Act of 30 July 2013 amending Articles 2, 126, and 145 of the Act of 13 June 2005 on electronic communications was published i…
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At the borders of the European Union, customs authorities are on the front line in preventing counterfeit goods from entering the domestic market. In …
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De huidige informatiemaatschappij biedt de mogelijkheid om via zoekmachines als Google, Yahoo en andere snel en gericht informatie te verzamelen over …
Lire plusLa société de gestion belge SABAM demande aux fournisseurs d’accès à l’internet Belgacom, Telenet et Voo de payer une redevance de 3.4% de leur chiffr…
Lire plusUne couverture remaniée d’une BD de Bob et Bobette sur un calendrier du Vlaams Belang a mené à un litige devant le juge à propos de la ‘parodie’ et d…
Lire plusDroits intellectuels en marchés publics – propriété – opposabilité – financement.
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