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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De wereldbeker is inmiddels gestart en zowat elk bedrijf in België probeert zijn graantje mee te pikken van het, althans toch voorlopig, succes van on…
Lire plusLe 13 mai 2014, la CJUE a rendu une décision importante sur le droit des données à caractère personnel et moteurs de recherche sur internet. La CJEU a…
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Het Hof van Justitie van de EU heeft in een belangrijk arrest het ‘recht om vergeten te worden’ erkend. Volgens het Hof kan men in bepaalde omstandigh…
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Ook dit jaar zal de Belgische Privacycommissie deelnemen aan een zogenaamde “sweep” in het kader van het Global Privacy Enforcement Network (GPEN). He…
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Het beschermen van uw reputatie op het internet, ook dit behoort tot het takenpakket van uw advocaat! Vanaf heden, 13 mei 2014, heeft het Hof van Just…
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In hoeverre kun je op het internet hyperlinken naar de inhoud van andere sites? De meeste mensen zien daar geen graten in, en beschouwen hyperlinks al…
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La loi du 28 novembre 2000, entrée en vigueur en février 2001, a introduit dans le code pénal diverses infractions en matière de criminalité informati…
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In a landmark ruling the European Court of Justice ruled on May 13, 2014 that search engines, as a principle, need to remove the link between search r…
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Deze checklist is bedoeld als een handige tool in het geval u geconfronteerd zou worden met een inval van de BSA. De BSA - Business Software Alliance…
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If you are a trademark owner, and you find that someone else has registered a domain name that is identical or confusingly similar to your trademark, …
Lire plusLe 25 février, le Parlement européen a voté sur le package comprenant d’importants changements. Les nouvelles prévisions adoptées par le Parlement eur…
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Dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique, le projet de loi codifiant la matière de la Propriété Intellectuelle a été …
Lire plusLa Commission européenne a récemment présenté sa proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divu…
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Alors qu’il avait été filmé à son insu le 28 mars 2008, Max Mosleya sollicité la suppression de neuf images (identifiées dans des constats d’huissier …
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Dans un arrêt Svensson fort attendu et prononcé ce 13 février 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que le propriétaire d’un …
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On 8 April 2014, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (CJEU) issued its long-awaited preliminary ruling on the validity of …
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The ECJ delivered on the 27th of February 2014 a new decision by which it made the application of the concept of "communication to the public" referre…
Lire plusLe mois passé, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision dans le cas Svensson sur des liens cliquables vers des œuvres protégées. …
Lire plusLa Commission européenne a obtenu de Google une proposition d’engagements améliorée dans le cadre de l’enquête en cours sur un abus de position domina…
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L'authenticité est une des qualités essentielles de toute œuvre d'art ou antiquité. Pourtant, régulièrement, il n'est pas possible d'avoir une certitu…
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