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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a decision of 27 March 2014, the European Court of Justice (“ECJ”) held that Article 8(3) of Directive 2001/29/EC (the “Copyright Direc…
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Maximilian Schrems zet zijn kruistocht tegen Facebook verwoed verder. Na verscheidene procedures voor de Privacycommissies van Ierland, Luxemburg en D…
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In 2012, the Court of Appeal of Svea (Sweden) submitted to the European Court of Justice (“ECJ”) preliminary questions on whether providing hyperlin…
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On 5 June 2014, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) held that browsing websites without first obtaining the authorisation from the …
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On 20 November 2013, the Court of Appeal of Antwerp partially confirmed the Criminal Court of Dendermonde’s judgment dated 2 March 2009. The Criminal …
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This update focusses on the issue of whether these sanctions will affect the operations of IT companies that conduct business activities in Russia.&nb…
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09/01/2014 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le…
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On 19 June 2014, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down a preliminary ruling in joined cases C-217/13 and C-218/13 on the regi…
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On 5 June 2014, the European Court of Justice (the “ECJ”) ruled on a preliminary reference from the German Supreme Court regarding the interpretation …
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Le 10 juillet 2010, dans l’affaire C-421/13, la Cour européenne de Justice a décidé que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente peut ê…
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On 23 January 2014, the European Court of Justice (“ECJ”) issued a judgment in response to a request from the Tribunale di Milano (“Milan Court of Fir…
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The European Court of Justice acknowledged the right to be forgotten. But is it really that easy to implement this principle?
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The Belgian Privacy Commission (“BPC”) recently addressed the privacy implications concerning the use of dashboard cameras (“dashcams”) in cars.
Lire plusLe projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite…
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Le 6 juin 2014, la Belgique déposait son instrument de ratification à l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet, rejoignant ainsi la Suède, …
Lire plusLa CJEU a jugé que la reproduction d’oeuvres protégées par le droit d’auteur pendant l’utilisation d’internet sur l’écran et dans la mémoire cache de …
Lire plusUne marque qui est devenue populaire s’expose au risque de devenir générique et de perdre ses droits exclusifs. La Cour de Justice de l’Union européen…
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On 8 April 2014, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") handed down a judgment on two references for a preliminary ruling from the High Co…
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Qui effectue une recherche sur une personne dans un moteur de recherche ne peut être que continuellement étonné par l'incroyable quantité d'informatio…
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Ces deux lois ont pour objet de réaliser une codification à droit constant des lois existantes en matière de propriété intellectuelle (brevets d’inven…
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