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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Cybercriminaliteit, een complex en actueel onderwerp. Vandaag is het niet langer de vraag of, maar wanneer u het doelwit van een cyberaanval wordt. El…
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Being married to a techie who was once a lawyer, and not without a degree of self-interest I have recently spent a good number of hours musing over th…
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Grâce à internet et aux réseaux sociaux, un volume considérable de contenus est facilement accessible. L’utilisation de ces contenus dans le cadre du …
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Si vous gérez une entreprise, vous savez certainement que, plusieurs mentions légales doivent être légalement indiquées sur votre site Internet.
Lire plusIn February 2022 the European Commission presented its proposal for the EU Data Act, which – if adopted - will introduce a far-reaching legal regime o…
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As part of its Digital Finance Package introduced on 24 September 2020, the European Commission proposed a pilot regime for market infrastructures bas…
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On 8 February 2023, a New York jury delivered its long-awaited verdict in a case brought by the French luxury brand Hermès, against the artist Mason R…
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Le 19 février 2013, vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne («l’Union») signaient une convention établissant la «Juridiction unifiée du brevet»…
Lire plusThe Belgian Parliament recently approved the Act implementing EU Directive 2019/1937 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2019 …
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The new Belgian contract law has become applicable from 1 January 2023. Curious about the impact of these (new) rules on IT contracts concluded from t…
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Les seins nus sont admis sur Instagram et Facebook … s’ils sont masculins. Toute autre poitrine est bannie du réseau. Motif : exhibition sexuelle. Le …
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Over het auteursrecht is de jongste maanden veel inkt gevloeid. Eind 2022 is een wetswijziging terzake goedgekeurd waarbij het fiscaal gunstregime van…
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