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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In today's landscape, generative AI raises a lot of concerns about copyright. Should these works have been the result of only human effort, copyright …
Lire plusHave you taken a break from your usual spot in front of the computer screen over the past few weeks? No worries, this article provides a succinct over…
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Ransomware, malware, hacking and phishing … all phenomena that organisations are facing on a large scale. Data breaches are here to stay in our highly…
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In this edition of our Series, we analyze Decision no. 40/2023 of April 3, 2023 rendered by the Belgian Data Protection Authority (DPA). The DPA answe…
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On 10 July 2023, the European Commission (EC) adopted its adequacy decision for the EU-US Data Privacy Framework (DPF). The decision concludes that th…
Lire plusOn 27 June 2023, the European Parliament and Council resolved the remaining open points and reached a political agreement on the EU Data Act, paving t…
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On 14 June 2023, the European Parliament adopted its position on the draft AI Act, which brings one step closer an EU regulation for generative AI and…
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Depuis les périodes de confinement dues à la pandémie de Covid-19, l’utilisation de la visioconférence a le vent en poupe dans le cadre du recrutement…
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The current proposal from the European Commission for a regulation on artificial intelligence, referred to as the “AI-act”, would ensure an AI-climate…
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On 28 November 2022, the European Commission adopted proposals for a revision of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community de…
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Ce 1er juin entre en vigueur le changement le plus important des cinquante dernières années dans le domaine des brevets en Europe. Désormais, les entr…
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Toute demande de permis d’urbanisme doit nécessairement être accompagnée de certains documents, qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’a…
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This morning, on 30 May 2023, Belgium’s declaration regarding the language(s) of the proceedings before the Belgian Local Division was published in th…
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The Digital Services Act ("DSA") represents a true (r)evolution for the online regulation of intermediary services within the European Union. The impo…
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Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») veille à ce que chaque personne puisse garder une maîtrise optimal…
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Le RGPD impose au délégué à la protection des données (DPO) de faire « directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du t…
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The Digital Operational Resilience Act (DORA) is a new regulatory framework designed to ensure the security and resilience of network and information …
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The Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) has issued a recent judgment (for now only available in its original French version) providing…
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Dans cette contribution, nous examinerons deux règlements européens, à savoir le règlement relatif à la loi sur les services numériques (DSA) et le rè…
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L’affaire a été soulevée par un citoyen Autrichien dont les données à caractère personnel avaient été traitées (sans son consentement) par le service …
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