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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The current proposal from the European Commission for a regulation on artificial intelligence, referred to as the “AI-act”, would ensure an AI-climate…
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On 28 November 2022, the European Commission adopted proposals for a revision of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community de…
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Ce 1er juin entre en vigueur le changement le plus important des cinquante dernières années dans le domaine des brevets en Europe. Désormais, les entr…
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Toute demande de permis d’urbanisme doit nécessairement être accompagnée de certains documents, qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’a…
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This morning, on 30 May 2023, Belgium’s declaration regarding the language(s) of the proceedings before the Belgian Local Division was published in th…
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The Digital Services Act ("DSA") represents a true (r)evolution for the online regulation of intermediary services within the European Union. The impo…
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Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») veille à ce que chaque personne puisse garder une maîtrise optimal…
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Le RGPD impose au délégué à la protection des données (DPO) de faire « directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du t…
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The Digital Operational Resilience Act (DORA) is a new regulatory framework designed to ensure the security and resilience of network and information …
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The Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) has issued a recent judgment (for now only available in its original French version) providing…
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Dans cette contribution, nous examinerons deux règlements européens, à savoir le règlement relatif à la loi sur les services numériques (DSA) et le rè…
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L’affaire a été soulevée par un citoyen Autrichien dont les données à caractère personnel avaient été traitées (sans son consentement) par le service …
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Cybercriminaliteit, een complex en actueel onderwerp. Vandaag is het niet langer de vraag of, maar wanneer u het doelwit van een cyberaanval wordt. El…
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Being married to a techie who was once a lawyer, and not without a degree of self-interest I have recently spent a good number of hours musing over th…
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Grâce à internet et aux réseaux sociaux, un volume considérable de contenus est facilement accessible. L’utilisation de ces contenus dans le cadre du …
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YouTube, Spotify ou une autre plateforme de partage bloque ou retire votre contenu en ligne ? Comment réagir ? Le déréférencement d’œuvres est l’une d…
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L’autorité italienne sort le bazooka : elle interdit ChatGPT sur le territoire italien. Si le but est de faire le buzz, c’est réussi. Si l’objectif es…
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Si vous gérez une entreprise, vous savez certainement que, plusieurs mentions légales doivent être légalement indiquées sur votre site Internet.
Lire plusIn February 2022 the European Commission presented its proposal for the EU Data Act, which – if adopted - will introduce a far-reaching legal regime o…
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