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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De rode zool van Louboutin, de fles van Malibu en de chocoladerepen van Kit-Kat of Toblerone: weinig dingen zijn zo herkenbaar als een geslaagd vormme…
Lire plusOn 28 May 2019, the Belgian Data Protection Authority (DPA) announced (available in French and Dutch) the imposition of the first Gener…
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LinkedIn vous informe de la carrière de vos ex-employés. Ce site peut-il servir de preuve à une violation de la clause de non-concurrence ?
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Drie mannen die illegale streams van “Premier League”-voetbalwedstrijden verkochten aan meer dan 1000 Engelse cafés, clubs, en woningen zijn door het …
Lire plusBelgium did not previously have a complete arsenal of legislation on the security of network and information systems. The new law aims to fill this ga…
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Bloggeurs, instagrameurs, twittos, youtubeurs, ils ont tous un point commun : l’influence qu’ils exercent sur leurs followers…
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Le contrat (y compris la phase précontractuelle) est l’une des bases de licéité prévue au GDPR. Si tout le monde comprend intuitivement la notion géné…
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As announced in our previous ezine, on 12 November 2018, the Belgian government submitted a Draft Act establishing a framework for the security o…
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On 25 April 2019, the Data Protection Authority (DPA) published its Annual Activity Report for 2018, highlighting the main developments and accomplish…
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La loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique («&…
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In theory, insurance services are harmonised at the EU level. Insurance companies and intermediaries alike may easily ‘passport’ their domestic licenc…
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To date, it is still quite possible that the United Kingdom (UK) leaves the European Union (EU) without a deal on 31 October 2019. What will happen to…
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Dans sa décision du 7 décembre 2018, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a déclaré le titulaire de l…
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Tout d’abord, le droit à l’oubli numérique, dont disposent les citoyens européens depuis le 25 mai 2018. Celui-ci leur permet de demander, dans c…
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Op 26 maart 2019 heeft het Europees Parlement de fel gecontesteerde auteursrechtrichtlijn goedgekeurd (Richtlijn inzake Auteursrechten in de Digitale …
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Online influencers have become an increasingly popular marketing tool. Especially micro-influencers, i.e. influencers with between 5,000 and 100,000 f…
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In een doorhalingsprocedure voor het “EU Intellectual Property Office”, of EUIPO, slaagde de Ierse fastfood-keten “Supermac” er op 11 januari 201…
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Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de do…
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The European Union has published a series of guidelines last week to guide companies and governments in developing ethical AI applications.
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Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté le texte de la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.&…
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