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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Court of Justice of the European Union has given a welcome answer to the question of under what circumstances embedding, by means of the technique…
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Nouveau rebondissement concernant le transfert de données au Royaume-Uni !
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De nos jours, de nombreuses entreprises ont recours à ce qu’on appelle les chatbots (ou agents conversationnels).
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The importance of prior rights in domain name disputes: bpost arrives too late and misses out on the domain name “bpost.com”
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Comment faire savoir que vous proposez un nouveau service ? (Par exemple que votre marchandise est disponible en Click & Collect) Vous …
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On 10 February 2021, after years of failed attempts, the Council of the European Union finally agreed on a negotiating mandate for the E-Pri…
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On 25 November 2020, the new law on basic banking services for businesses has been published in the Belgian Official Journal. It introduces a right to…
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ous venez de recevoir une demande de renseignement de l’APD. Celle-ci ne contient pas d’explication au sujet du contexte de l’enquête.
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In deze digitale tijden, waarin thuiswerk steeds vaker de norm is en ondernemingen continu afhankelijk zijn van IT-systemen en digitale werkplatformen…
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As we found out last year, data protection remains on the rise. In the meantime, many data subjects found their way to the Belgian supervisory authori…
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La législation belge prévoit l’exonération des autorités publiques des amendes prévues par le RGPD.
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On December 15, 2020, the European Commission (EC) presented its long-awaited proposal for a Digital Services Act (DSA), together with a pro…
Lire plusOn 3 December 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) delivered its ruling in the case Star Taxi App (C-62/19). The case c…
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On December 15, 2020, the European Commission (EC) published its proposal for a Digital Markets Act (DMA). The proposal aims to promote …
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Vous avez peut-être été victime de vols dans votre commerce, ou vous songez à prendre les devants en installant une caméra de surveillance.
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On 15 December 2020, the Commission presented its proposals for the (i) Digital Markets Act (“DMA”) and (ii) Digital Services Act (“DSA”). These are v…
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On 24 December 2020, the EU and the UK reached an agreement over some essential Brexit modalities, including the exchange of personal data between the…
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Il y a deux semaines, les médias relayaient l’information communiquée par VTM Nieuws et confirmée auprès de Belga, selon laquelle la zone de poli…
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On 23 December 2020, the Belgian DPA published two documents in relation to the Litigation Chamber's approach to decisions on GDPR infringements: one …
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Pour être valable, une marque doit revêtir un caractère distinctif : la marque doit permettre au consommateur de distinguer les produits ou les s…
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