The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Under the system of plant breeders rights, also known as plant variety rights, the breeder of a new variety can obtain an exclusive right to perform c…
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La Convention Benelux en matière de marques est entrée en vigueur le 1er juillet 1969. Cette convention créait, pour la première fois, la possibilité …
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Une bonne idée peut valoir de l'or ! Mais exploiter les résultats de l'activité créatrice ou inventrice requiert de les valoriser, ce qui pose bi…
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Par ces temps de crise, de plus en plus d’entreprises en Belgique voient dans l’offshoring une opportunité intéressante pour diminuer les coûts.
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Interview de Maître Kristof De Vulder, avocat associé chez DLA Piper.
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La transposition en droit belge, courant 2007, de la Directive européenne 2004/48 sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle offrit l…
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Qu’est-ce que l’open innovation ?Quelles sont les principales questions juridiques qui se posent ?
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1 milliard de dollars. Tel est le montant perçu annuellement à titre de royalties par Intellectual Ventures, une société américaine créée il y a moins…
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In the Coditel case (case C-324/07, 13 November 2008), the Belgian municipality of Uccle organised a procedure for awarding a concession for the opera…
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Trademark owners often try to stop grey-market and counterfeit goods while in external transit through an EU member state. However, ECJ rulings are un…
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European ‘federal’ law has become an important factor in the trademark arena. Council Regulation 40/94 on the Community trademark (the Community Trade…
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