The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Grâce à internet et aux réseaux sociaux, un volume considérable de contenus est facilement accessible. L’utilisation de ces contenus dans le cadre du …
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Le RGPD impose au délégué à la protection des données (DPO) de faire « directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du t…
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YouTube, Spotify ou une autre plateforme de partage bloque ou retire votre contenu en ligne ? Comment réagir ? Le déréférencement d’œuvres est l’une d…
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L’autorité italienne sort le bazooka : elle interdit ChatGPT sur le territoire italien. Si le but est de faire le buzz, c’est réussi. Si l’objectif es…
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Si vous gérez une entreprise, vous savez certainement que, plusieurs mentions légales doivent être légalement indiquées sur votre site Internet.
Lire plusIn February 2022 the European Commission presented its proposal for the EU Data Act, which – if adopted - will introduce a far-reaching legal regime o…
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As part of its Digital Finance Package introduced on 24 September 2020, the European Commission proposed a pilot regime for market infrastructures bas…
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On 8 February 2023, a New York jury delivered its long-awaited verdict in a case brought by the French luxury brand Hermès, against the artist Mason R…
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ChatGPT , le chatbot développé par l’entreprise OpenAI est disponible depuis le 30 novembre 2022 et permet à n’importe qui de pouvoir poser des questi…
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De hervorming van het gunstig fiscaal stelsel voor auteursrechtenvergoedingen was de voorbije weken en maanden niet weg te slaan uit het nieuws. Zowel…
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In 2022, the Belgian Data Protection Authority ("BDPA") rendered a large number of decisions and identified priorities for the following year that poi…
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La réforme du droit européen des brevets introduisant un brevet européen à effet unitaire s’accompagne de la création d’une Juridiction unifiée du bre…
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Le 19 février 2013, vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne («l’Union») signaient une convention établissant la «Juridiction unifiée du brevet»…
Lire plusThe Belgian Parliament recently approved the Act implementing EU Directive 2019/1937 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2019 …
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La Cour constitutionnelle a jugé le 12 janvier 2023, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, que l'absence de possibilités de recou…
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The new Belgian contract law has become applicable from 1 January 2023. Curious about the impact of these (new) rules on IT contracts concluded from t…
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Les seins nus sont admis sur Instagram et Facebook … s’ils sont masculins. Toute autre poitrine est bannie du réseau. Motif : exhibition sexuelle. Le …
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Over het auteursrecht is de jongste maanden veel inkt gevloeid. Eind 2022 is een wetswijziging terzake goedgekeurd waarbij het fiscaal gunstregime van…
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In our newsflash of 7 December 2022, we wrote that the draft Belgian Act on whistleblowing for the private sector, which transposes EU Directive 2019/…
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The Act transposing the EU Whistleblowing Directive was published in the Official Gazette yesterday, entering into force in Belgium on 15 February 202…
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