Comme le dit le proverbe, « il faut se méfier de l’eau qui dort ». Un dégât…
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cass…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
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Implementing the third EC Directive on driving licences [1], the Belgian government has recently decided to introduce the new single European driving …
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